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Des parlementaires proposent de fixer un âge minimum pour le consentement sexuel

Des parlementaires réclament un âge minimum pour le consentement sexuel, qui n'est pas prévu par la loi française. (photo d'illustration).

Des parlementaires réclament un âge minimum pour le consentement sexuel, qui n'est pas prévu par la loi française. (photo d'illustration). - PASCAL LACHENAUD / AFP

Deux sénatrices et deux députés de différentes couleurs politiques réclament l'établissement d'un âge minimum en-dessous duquel un enfant ou un adolescent serait considéré comme non consentant à un acte sexuel. Le débat s'est emparé de la classe politique fin septembre après la médiatisation d'une décision de justice qui a fait scandale.

L'affaire, révélée par Mediapart fin septembre, a fait la une de tous les journaux en France. Un homme de 28 ans sera jugé en février prochain à Pontoise pour "atteinte sexuelle" alors qu'il a eu des relations sexuelles avec une fillette de 11 ans. Celle-ci a porté plainte pour viol, mais le parquet n'a pas retenu ce chef d'accusation, estimant que l'enfant n'avait pas été "contrainte", qu'il n'y avait pas non plus eu "violence, menace ou surprise".

L'accusé, père de deux enfants, est donc poursuivi pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Cette décision a suscité l'ire de la classe politique. Depuis, quatre parlementaires se sont emparés du dossier, et défendent une proposition de loi visant notamment à établir en France un âge minimum pour le consentement sexuel. Plusieurs pays d'Europe considèrent qu'en-dessous d'un certain âge, un enfant ne peut être consentant: l'Espagne a fixé ce seuil à 12 ans, l'Allemagne, l'Autriche et la Belgique à 14, le Danemark à 15 ans, et enfin l'Angleterre et la Suisse à 16 ans.

"Plus les enfants sont jeunes, plus ils sont sidérables"

En France, en cas d'agressions sexuelles ou de viols, la contrainte n'est présumée que pour les enfants en très bas âge. L'âge doit être "suffisamment peu élevé pour qu'ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu'est la sexualité", a précisé la Cour de cassation en 2005, dans le cadre d'un arrêt rendu sur des atteintes sexuelles sur trois enfants, dont le plus âgé avait 5 ans.

Au Sénat, l'élue PCF du Val-de-Marne Laurence Cohen et sa collègue socialiste de l'Oise Laurence Rossignol, ancienne ministre de François Hollande, ont toutes les deux décidé de défendre un texte. L'élue communiste, contactée par BFMTV.com, regrette que la notion de "sidération", théorisée dans de récents travaux sur les victimes d'agressions sexuelles et de viols, ne soit pas prise en compte.

"Elle a dit à sa maman 'j’étais comme un automate'", explique-t-elle en évoquant la fillette de 11 ans, pour illustrer ce mécanisme. "L'état de sidération n'est pas synonyme de consentement", martèle-t-elle. "Plus les enfants sont jeunes, plus ils sont sidérables. Leur cerveau n'est pas fait pour résister à la violence", explique Muriel Salmona, contactée par BFMTV.com. Présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie, elle a contribué à vulgariser ce concept.

Vide juridique

La proposition de loi de Laurence Cohen est en cours de rédaction. La sénatrice espère la déposer la semaine prochaine, et tient, dans la forme, à ce qu'elle insiste sur le fait que la charge de la preuve revient à l'accusé, et non à la victime. 

"Ma motivation est de protéger les mineurs, et de faire en sorte qu'on ne demande plus à la victime de faire la preuve de son absence de consentement. C'est à l'accusé de prouver son innocence", insiste Laurence Cohen, qui souhaite fixer le seuil à 15 ans, afin de l'aligner à l'âge de la majorité sexuelle. 

"Une petite fille de 11 ans, c'est une enfant"

Laurence Rossignol devrait quant à elle avoir achevé son projet de loi ce vendredi. Elle est dans la dernière ligne droite de la rédaction et devrait proposer une approche plus globale que le seuil minimum pour le consentement, laisse entendre l'entourage de l'ancienne ministre. 

"Ce que le Code pénal ignore c’est l’évolution sur la question de la contrainte physique, morale, en particulier la sidération. On entend souvent dire 'la victime ne s’est pas défendue', comme si ça valait présomption de consentement", a regretté Laurence Rossignol sur Public Sénat le 4 octobre. 

"Il n'est pas acceptable qu’on n'applique pas la présomption de non consentement quand il s’agit d’un enfant. Une petite fille de 11 ans, c’est une enfant", a martelé la sénatrice. 

Un seuil fixé à 14 ou 15 ans

A l'Assemblée, la députée LR des Ardennes Bérengère Poletti et son collègue Patrick Mignola, élu MoDem de Savoie, ont déjà présenté leur texte. Celui de Bérengère Poletti propose d'instaurer dans le Code pénal "une présomption irréfragable (incontestable, ndlr) de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l'adulte entretient avec lui une relation d'autorité". La peine encourue par l'accusé serait alors de 20 ans de prison. 

Dans la proposition de Patrick Mignola, enregistrée le 3 octobre par la présidence de l'Assemblée nationale et présentée avec 26 autres députés, le seuil pour le consentement est fixé à 15 ans, une moyenne par rapport à ce qui se fait ailleurs en Europe. 

"La fixation d'un tel seuil aurait pour effet d'écarter la qualification d'atteinte sexuelle (passible de 5 ans d'emprisonnement), au profit de celle d'agression sexuelle ou de viol (20 ans de réclusion quand la victime est mineure)", précise le texte. 

Faire réagir le gouvernement

Début octobre, Laurence Rossignol a appelé la garde des Sceaux à s'emparer de la question et à présenter elle-même un projet de loi.

"Il m'est impossible d'interférer dans une affaire judiciaire en cours mais je suis très sensible à l'émoi suscité par cette situation et par les enjeux qu'elle révèle en termes de protection de l'enfance", a déclaré Nicole Belloubet dans Le Parisien après la médiatisation de l'affaire.

"Peut-être que le gouvernement sera sensible à la montée au créneau des parlementaires et des associations", conclut Laurence Cohen, qui compte, une fois sa proposition présentée, saisir Marlène Schiappa, la secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes, et Nicole Belloubet. 

Charlie Vandekerkhove