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Pass sanitaire: les extensions annoncées par le gouvernement sont-elles recevables juridiquement?

Contrôle des pass sanitaires à l'entrée d'une boîte de nuit, à Saint-Jean-de-Monts (Vendée), le 10 juillet 2021

Contrôle des pass sanitaires à l'entrée d'une boîte de nuit, à Saint-Jean-de-Monts (Vendée), le 10 juillet 2021 - Sebastien SALOM-GOMIS © 2019 AFP

Le gouvernement soumet ce mardi au Conseil d'Etat son projet de loi étendant l'usage du pass sanitaire à des activités du quotidien.

Dès le 21 juillet, le pass sanitaire - test covid négatif de moins de 48h ou attestation de vaccination - sera en vigueur dans les "lieux de loisirs et de culture" rassemblant plus de 50 personnes, à partir de 12 ans. Début août, il sera étendu aux cafés, restaurants, centres commerciaux, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux.

Trouver l'équilibre

Le Conseil d'Etat est invité à se prononcer sur la légalité du pass sanitaire, dans sa version étendue, ce mardi. Le gouvernement doit lui soumettre son projet de loi pour obtenir validation ou infirmation, l'enjeu central étant de trouver un équilibre entre le droit à la santé et les libertés individuelles d'aller et venir.

Requis depuis le 9 juin pour accéder aux grands événements rassemblant plus de 1000 personnes, ce "passe-partout" a déjà été contesté devant le Conseil d'Etat. Mais ce recours, formulé par l'association de défense des libertés La Quadrature du Net estimant que le dispositif "divulgue de façon injustifiée" des données personnelles, a été rejeté le 6 juillet.

La plus haute juridiction administrative a considéré que "le pass sanitaire ne portait pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée".

"Le juge des référés relève que ce dispositif – papier ou numérique – n’est pas requis pour les activités du quotidien ou l’exercice de certaines libertés fondamentales (manifestation, réunion, exercice du culte)", est-il écrit dans la décision.

Ne pas entraver "les activités du quotidien"

Une décision qui pourrait être rendue obsolète par les extensions du pass sanitaire qu'Emmanuel Macron a annoncées lundi soir.

En effet, l'obligation de présenter un pass pour entrer dans un centre commercial par exemple, pourrait être considérée comme un prérequis à une "activité du quotidien" et donc se heurter à un obstacle juridique.

Ambre Lepoivre Journaliste BFMTV