Vers une adoption avant 2027? Ces étapes encore à franchir pour le texte sur le droit à l'aide à mourir

Passage devant le Sénat, convocation d'une commission mixte paritaire, deuxième voire troisième lecture, décrets d'application... Un long chemin reste à parcourir pour le texte créant un droit à l'aide à mourir adopté ce mardi 27 mai à l'Assemblée nationale. Certains élus favorables craignent que le projet n'aboutisse pas avant 2027.

Un chemin tortueux. Si l'Assemblée nationale a voté en première lecture ce mardi 27 mai la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir, son adoption définitive est encore loin. En raison de la navette parlementaire - potentiellement semée d'embûches à cause des divergences - la réforme sociétale pourrait ne pas voir le jour avant 2027. Elle risque de plus d'être fortement remodelée.

"Nous le savons, c'est un long parcours qui reste encore à mener", a déclaré la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, après le vote des députés ce mardi.

Un Sénat, majoritairement opposé

Après le Palais Bourbon, direction le Sénat. La chambre haute ne devrait pas pouvoir examiner le texte avant l'automne prochain en raison d'un programme de travail sénatorial "très chargé", avance le ministère chargé des Relations avec le Parlement à Franceinfo.

Ce seront les sénateurs de la commission des affaires sociales qui commenceront par s'emparer du sujet avant qu'un débat puis un vote surviennent, probablement d'ici la fin de l'année.

Et au Sénat, l'obstacle sera de taille. Le palais du Luxembourg est dominé par la droite et le centre et est ainsi moins acquis à cette réforme, mise en chantier en 2022 par le président de la République. Les sénateurs tenteront sûrement d'imposer de nouveaux encadrements.

La proposition de loi du député MoDem Olivier Falorni, engagé depuis des décennies pour cette cause, reviendra à l'Assemblée nationale "début 2026", prédit la ministre Catherine Vautrin. Les députés devront alors faire vite car comme le veut la tradition parlementaire, les travaux dans l'hémicycle devraient être suspendus entre mars et avril en raison des élections municipales.

La navette parlementaire prévoit ensuite un second passage au Sénat. En cas de désaccord entre les deux chambres, le ministère chargé des Relations avec le Parlement convoquera une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs. Ils devront s'entendre sur un texte, susceptible d'être approuvé tant par l'Assemblée nationale que le Sénat.

Si ce n'est pas le cas, le Palais Bourbon aura le dernier mot. À noter que la commission mixte paritaire peut être convoquée directement après le passage du texte en première lecture au Sénat engendrant ainsi une troisième lecture à l'Assemblée nationale.

Emmanuel Macron avait ouvert la porte le 13 mai sur TF1 à l'organisation d'un référendum sur le sujet, en cas "d'enlisement" au Parlement. Ça "peut-être une voie pour débloquer" la question et "permettre aux Françaises et aux Français de s'exprimer", avait déclaré le chef de l'État.

"Je souhaite que le texte soit voté d'ici à 2027"

Le calendrier d'une adoption définitive de la loi créant un "droit à l'aide à mourir" est donc incertain. La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a dit espérer ce mercredi sur France 2 une adoption définitive "à l'été 2026". Quand le rapporteur général de la proposition de loi, Olivier Falorni, table auprès de Franceinfo pour "la fin de l'année 2026".

Plus globalement, les élus favorables au texte espèrent une adoption et une entrée en vigueur "avant la fin du quinquennat". "Ne pas parvenir à une adoption définitive avant la fin du quinquennat serait l'expression la plus terrible de l'impuissance de nos institutions", a estimé le député Modem Olivier Falorni. Un agenda qui fait douter certains.

D'autant plus qu'une fois le texte voté au Parlement, le parcours n'est pas fini. Le président de la République a quinze jours pour promulguer le texte. Deux semaines durant lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par des parlementaires qui y sont opposés. Les Sages ont un mois pour émettre leur décision. Si elle est négative, de nouveaux ajustements devront être effectués.

La loi ne peut également pas entrer en vigueur avant que des décrets d'application - qui précisent les modalités d'application - soient publiés. Une circulaire datant de 2022 prévoit un délai de six mois. "Je souhaite que le texte soit voté d'ici à 2027, c'est encore possible", a assuré la ministre de la Santé Catherine Vautrin.

Juliette Brossault