Transparence: le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des lois

Les membres du gouvernement et les parlementaires auront l'obligation de publier leurs déclarations de patrimoines et d'intérêts.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des lois sur la transparence de la vie publique, ce mercredi. Les membres du gouvernement et les parlementaires (députés et sénateurs) ont désormais l'obligation d'adresser, dans les deux mois qui suivent leur nomination, une déclaration "exhaustive, exacte et sincère" de leur situation patrimoniale et d'intérêts.

Les hauts fonctionnaires et certains élus locaux ne sont pas concernés par cette nouvelle loi, car les collectivités locales n'ont pas de compétence générale.

Le texte avait déjà été adopté par le Parlement le 17 septembre, dans la foulée du scandale Cahuzac.

Création d'une Haute autorité chargée de veiller au respect de la loi

Ce projet de loi prévoit également la création d'une Haute autorité chargée de rendre publique les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Elle exige une nouvelle déclaration "dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions". La future Haute autorité recevra et passera au crible les différentes déclarations.

Parmi les correctifs apportés par le Conseil, les personnes concernées seront contraints de déclarer les activités professionnelles de leurs conjoints mais pas celle de leurs parents ni de leurs enfants.

S. N. avec AFP