Mariage homo: le texte adopté en commission des lois du Sénat

Avant d'être examiné par le Sénat, le 4 avril prochain, le texte de loi sur le mariage homosexuel a été adopté par la commission des lois de la Chambre haute.

Le projet de loi sur le mariage homosexuel, examiné au Sénat à partir du 4 avril, a été adopté ce mercredi par sa commission des lois, qui a modifié la nouvelle règle d'attribution du nom de famille.

Vingt-trois membres ont voté pour le projet (adopté le 4 février par les députés), 21 contre, aucun ne s'est abstenu, a annoncé la commission, dans un communiqué.

Suppression de la règle d'attribution du nom de famille

Les sénateurs de la commission ont supprimé la nouvelle règle d'attribution du nom de famille applicable aux parents de naissance.

Cette disposition, souligne le communiqué, constituait "la seule modification substantielle du droit applicable aux couples hétérosexuels dans le texte de l'Assemblée nationale: en l'absence de choix commun des parents, l'enfant aurait reçu leurs deux noms, accolés dans l'ordre alphabétique, alors qu'aujourd'hui, dans ce cas, il reçoit celui du père".

A la place, ils ont proposé une solution "qui distingue l'absence de choix commun et le désaccord, signalé par l'un des parents". Dans le premier cas, l'enfant recevrait le nom du père, selon la règle traditionnelle. Dans le second cas, l'enfant recevrait les noms des deux parents, accolés dans l'ordre alphabétique.

Les amendements relatifs à la PMA écartés

A l'initiative du rapporteur Jean-Pierre Michel (PS), la commission a écarté les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui ou aux présomptions de filiation, précise le communiqué. Elle a précisé les possibilités d'adoptions successives ouvertes par l'Assemblée nationale, afin d'éviter les pluri-parentalités.

La commission a enfin préconisé, en tête du code civil, "un principe général d'égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l'exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique". Le débat a été "sérieux , serein, approfondi", a estimé le président de la commission, Jean-Pierre Sueur (PS).

A.S. avec AFP