Logement social: un texte pour durcir les conditions de maintien en HLM rejeté en commission

Déposée par l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian (Renaissance), cette proposition de loi visait notamment à renforcer l'examen des revenus des locataires et à instaurer un contrôle du patrimoine des bénéficiaires.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rejeté ce mardi 25 mars la proposition de loi visant à durcir les conditions de maintien dans un logement social, après suppression, à l'initiative des députés de gauche, de toute la substance du texte.

Le texte, déposé par l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian (EPR), propose de durcir les conditions permettant de rester dans un logement social, en renforçant notamment l'examen des revenus des locataires, et en instaurant un contrôle du patrimoine des bénéficiaires.

Obtenir une meilleure "justice sociale"

Il prévoit d'abaisser les seuils de revenu à partir desquels un bailleur social peut demander à un locataire de quitter un logement.

L'objectif principal est une meilleure "justice sociale", selon le rapporteur du texte, le député EPR Stéphane Vojetta, qui estime à près de 30.000 le nombre de logements sociaux qui pourraient être libérés.

Concrètement, "un salarié qui vit à Saint-Denis devra quitter son logement social à partir d'un salaire net de 3.800 euros par mois" pendant deux ans, a argumenté Stéphane Vojetta, contre 4.336 euros par mois actuellement.

Le texte propose également d'abaisser le seuil qui permet de réclamer au locataire un "sur-loyer" complémentaire lorsque le total des revenus des habitants dépasse les revenus maximum d'attribution du logement social.

À l'inverse, des députés de gauche et du groupe Liot ont fustigé un texte qui ne répond pas selon eux à la crise du logement, car il ne libérerait que peu de logements.

"Le droit au logement social à vie n'existe pas"

Leurs amendements pour supprimer les deux articles principaux du texte ont été adoptés, le vidant ainsi totalement de sa substance.

"Le droit au logement social à vie n'existe pas", a lancé Thomas Portes, député LFI de Seine-Saint-Denis, rappelant que des sur-loyers et mesures d'obligation de quitter un logement social sont déjà prévus.

À l'issue de l'examen, la commission a voté contre la version du texte amputée de ses articles principaux, qui arrivera donc dans sa version initiale le 31 mars dans l'hémicycle.

"Le constat c'est que la gauche protège des personnes aisées et propriétaires pour qu'elles restent dans du logement social au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin. Elle n'a même pas souhaité débattre", a réagi Guillaume Kasbarian auprès de l'AFP.

L'Union sociale pour l'habitat, qui représente les bailleurs sociaux, s'était dite "très défavorable" à ce texte et avait proposé des modifications, dont la suppression de l'abaissement du seuil de revenus d'obligation de quitter un logement et des sanctions contre les bailleurs sociaux.

Cinq associations de défense des locataires avaient dénoncé dans un communiqué commun une "instrumentalisation éhontée de quelques situations marginales".

B.F avec AFP