Bioéthique: l'Assemblée nationale vote la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger

Le gouvernement était hostile à cet amendement, porté par une quinzaine de députés de la majorité. Il va réclamer un second vote.

Certains députés LaRem de ne pas pouvoir débattre de la GPA durant l'examen du projet de loi bioéthique. Le sujet n'est pourtant pas absent de l'hémicycle: l'Assemblée a voté jeudi soir un amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d'enfants conçus par une mère porteuse dans un pays étranger où la pratique est autorisée, contre l'avis du gouvernement qui a aussitôt réclamé une seconde délibération.

"Fini le temps des bâtards"

"Cet amendement consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoire les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive", a justifié le député LaREM Jean-Louis Touraine, à l'origine du texte co-signé par 13 députés de la majorité.

"Si la GPA n'est pas légale en France, elle l'est dans d'autres pays et il n'est pas illégal pour des couples français d'y recourir à l'étranger", a rappelé le député du Rhône plaidant pour l'intérêt supérieur de l'enfant.

"Les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres. Fini le temps des bâtards qui n'avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes", a-t-il lancé.

Le gouvernement plaide pour une "retranscription partielle"

"Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c'est une question d'ordre public", a répliqué la ministre de la justice, Nicole Belloubet, pour qui, ce principe peut s'opposer à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger.

La garde des Sceaux assure souhaiter aussi "la reconnaissance d'un état civil pour les enfants", mais plaide pour un autre système: "une retranscription partielle de l'acte d'état civil", avec la reconnaissance du père biologique de l'enfant, "et un processus d'adoption pour l'autre parent".

"La Cour européenne des droits de l'Homme a trouvé cet équilibre satisfaisant", a-t-elle souligné rappelant que la Cour de cassation doit par ailleurs se prononcer ce vendredi sur le cas emblématique de la famille Mennesson dont les jumelles sont nées par GPA en Californie. "Attendons cette jurisprudence", a-t-elle demandé.

Les élus LR furieux, un second vote prévu

Furieux du vote, les députés LR ont immédiatement crié à la trahison, rappelant que le gouvernement s'est engagé à ne pas avancer sur la GPA dans le projet de loi bioéthique.

"On vous avait dit que la GPA s'inviterait dans le débat. Ce soir, elle a partiellement obtenu gain de cause. Je vis un cauchemar", a lancé Annie Genevard. "Vous venez de faire basculer le débat, nous ne pouvons plus débattre en confiance", a lancé Patrick Hetzel. "Vous ne tenez pas votre majorité", a fustigé Xavier Breton. "Vous prenez les enfants en otage."

"Le gouvernement demandera une seconde délibération", a rassuré Nicole Belloubet. "Notre groupe est opposé à la GPA et entend bien voter contre cet amendement à la seconde délibération", a confirmé Aurore Berger, s'exprimant au nom du président du groupe LaREM Gille Le Gendre.

Mathieu Dehlinger avec AFP