Loi immigration: la Défenseure des droits "s'alarme du choix de la préférence nationale"

Après l'annonce de l'accord sur le texte du projet de loi immigration, marqué à droite et que le RN a annoncé voter, la Défenseure des droits a estimé que ce texte "remet en cause des droits fondamentaux et porte une atteinte grave aux principes d’égalité".

"Un texte qui heurte de plein fouet les principes de notre République". La Défenseure des droits Claire Hédon "s'alarme du choix de la préférence nationale". après l'accord conclu à l'issue de la Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi immigration, désormais fortement marqué à droite et que le Rassemblement national a annoncé voter, a-t-elle indiqué dans un communiqué publié ce mardi 19 décembre.

Le texte "remet en cause des droits fondamentaux et porte une atteinte grave aux principes d’égalité et de non-discrimination, socle de notre République", a dénoncé Claire Hédon.

Le terme de "préférence nationale" fait notamment référence à la mesure phare défendue par Jean-Marie Le Pen à l'époque Front national puis par sa fille Marine Le Pen à l'ère du Rassemblement national. Il désigne le fait de garantir des droits particuliers pour les citoyens français par rapport aux étrangers en France.

"Effets redoutables de précarisation des personnes"

La Défenseure des droits regrette notamment qu'en cas d'adoption de ce texte, des étrangers seront privés "pendant plusieurs années, de prestations essentielles concourant à l'effectivité des droits fondamentaux, alors même qu'elles auront satisfait à toutes les règles relatives au droit des étrangers". Ces mesures auront selon elle "des effets redoutables de précarisation des personnes présentes sur notre territoire" et vont "spécifiquement affecter des personnes particulièrement vulnérables".

Des dispositions adoptées dans l'accord final de la CMP prévoient notamment des délais des carence pour les étrangers sur le versement des allocations logement APL: trois mois pour les étrangers qui travaillent et cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas. Les étudiants étrangers en seront exemptés.

"Le droit des étrangers régulièrement établis sur le territoire à ne pas subir de discriminations à raison de leur nationalité a été consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme", rappelle la Défenseure des droits.

Glenn Gillet