Loi immigration: Éric Ciotti réclame un "délai de carence" avant l'octroi des APL aux étrangers

Le patron des républicains, Éric Ciotti, a renvoyé à la commission mixte paritaire la responsabilité de fixer la durée du délai avant lequel des étrangers peuvent bénéficier des allocations logement.

C'est l'un des principaux points d'achoppement des négociations entre la majorité et la droite sur la loi immigration. Si les deux parties se sont mises d'accord pour conditionner les prestations sociales aux étrangers à cinq ans de présence sur le territoire (30 mois pour ceux qui travaillent), la question des allocations logement fait encore débat.

La majorité veut en effet que les aides personnalisées au logement (APL) échappent au durcissement de la législation, contrairement aux Républicains.

"Nous voulons un délai de carence", a réclamé le président du parti, Éric Ciotti, sur BFMTV-RMC. "Tous ceux qui ne travaillent pas, c'est cinq ans. Pour ceux qui travaillent, on doit se mettre d'accord en CMP sur ce délai", a-t-il ajouté en renvoyant la responsabilité à la commission mixte paritaire (CMP).

"Casser l'attractivité du modèle social"

Selon le patron des LR, "il est légitime qu'il y ait des droits différents pour ceux qui arrivent, sont accueillis par la France et bénéficient d'un modèle social très généraux".

"Il faut casser l'attractivité du modèle social français, a-t-il martelé.

"Je demande à la cheffe du gouvernement de respecter ses engagements", a abondé sur Public Sénat Bruno Retailleau, chef de file des sénateurs LR et membre de la CMP, en réclamant également un "délai de carence" pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).

"La question est cruciale", a-t-il insisté, soulignant que "la confiance s'est érodée" vis-à-vis du gouvernement et qu'à ce stade "le chemin n'est pas trouvé" pour un compromis en commission mixte paritaire (CMP).

La majorité "ne cédera pas"

"Est-ce qu'on veut durcir toutes les prestations sociales pour tout le monde, quelles que soient les conditions? La réponse est non", a réagi de son côté le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.

"Ceux qui viennent travailler doivent être aidés et il est normal" qu'ils "puissent toucher des allocations familiales et des APL pour se loger", a-t-il expliqué sur France 2, faisant la distinction avec "ceux qui ne travaillent pas, qui peuvent les avoir plus longtemps après leur arrivée sur le territoire national".

"Nous refusons le principe de préférence nationale. Nous ne céderons pas là dessus (...) Il n'y aura pas d'accord si les LR ne reviennent pas sur ce principe", a déclaré sur le sujet des APL Sylvain Maillard, président du groupe Renaissance à l'Assemblée, sur Europe1/Cnews.

Le conclave de députés et sénateurs qui doit décider du sort de la loi immigration doit reprendre ce mardi matin à 10h30, après s'être interrompu dans la nuit, butant sur des désaccords de dernière minute entre l'exécutif et la droite.

Déjà freinée dès son démarrage à 17 heures par une suspension de quatre heures, la commission mixte paritaire, que beaucoup pensaient voir se terminer dans la soirée, a finalement été arrêtée à minuit trente.

François Blanchard