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La réforme de la carte judiciaire est-elle liée aux scores de LaREM aux municipales? On vous explique la polémique

La garde des Sceaux Nicole Belloubet, le 31 août 2018 à l'Elysée à Paris.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet, le 31 août 2018 à l'Elysée à Paris. - Stéphane de Sakutin - AFP

Nicole Belloubet a du se justifier mercredi, après la publication d'une note interne suggérant de décider de prochaines suppressions de postes de juges d'instruction en fonction notamment des scores électoraux de La République en Marche. Des pratiques dignes d'une "République bananière", dénoncent des élus.

Une "maladresse". Nicole Belloubet était convoquée devant la commission des lois du Sénat mercredi pour se justifier sur une embarrassante note interne dévoilée une semaine plus tôt par le Canard Enchaîné. Ce document suggère d'étudier les suppressions de postes de juges d'instruction prévues dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire en fonction du potentiel électoral de La République en Marche pour les prochaines municipales de mars 2020. Une note qui révolte aussi bien les élus locaux que les magistrats.

  • Que contient cette note "confidentielle" ?

Le document, dont une partie a été publiée par le palmipède, a été rédigé par un fonctionnaire du ministère de la Justice et s'adresse au cabinet du Premier ministre. Il propose d'organiser "une réunion" entre l'un des conseillers d'Edouard Philippe et "les experts des élections municipales" de LaREM afin de définir les villes potentielles "cibles électorales" du parti et ainsi "différer les annonces" de la réforme de la carte judiciaire.

Cette dernière, votée en mars, prévoit la fusion de tribunaux de grande instance (TGI) et d'instance en "tribunaux judiciaires" avec une spécialisation pour un ou plusieurs contentieux. Dans certains tribunaux, lorsque le juge d'instruction traite moins de 50 dossiers par an, son poste sera supprimé.

Comment décider des juridictions touchées et du calendrier des annonces - avant ou après mars 2020, date des élections municipales? Avec le mail de huit lignes de la place Vendôme est joint un tableau des tribunaux, accompagnés du nombre de dossiers traités, mais aussi du nom et de la couleur politique du député et du maire, ainsi que des scores de LaREM à la présidentielle, aux législatives et aux européennes. En clair, le courriel suggère d'éviter ou de différer les suppressions là où LaREM pourrait remporter des mairies, résume Le Canard enchaîné.

  • Quelles sont les juridictions citées dans le document?

La Chancellerie dresse ainsi une liste de 72 juridictions avec le "flux annuel d'affaires nouvelles à l'instruction entre 2014 et 2018". Parmi elles, Le Canard enchaîné dresse un "palmarès des juges menacés", dans le viseur du ministère pour des suppressions de poste de magistrat instructeur car ne traitant pas suffisamment d'affaires.

Il s'agit d'Albertville, Albi, Alençon, Argentan, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Belfort, Bergerac, Brive-la-Gaillarde, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Compiène, Dieppe, Fontainebleau, Les Sables-d'Olonne, Lisieux, Mâcon, Montluçon, Moulins, Saintes, Saint-Omer, Saint-Quentin, Sarreguemines, Saverne, Sens, Soissons, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, et Villefranche-sur-Saône.

  • Pourquoi la note provoque la colère des élus et magistrats?

Le maire de Belfort Damien Meslot a dénoncé dans un communiqué des pratiques dignes d'une "République bananière", rapporte France 3:

"Il est inadmissible de vouloir discriminer les citoyens en fonction de leurs opinions ou de ce qu’ils pourraient voter. C’est la politisation manifeste de la Justice et une atteinte à son indépendance, pourtant fondements de la République et de la Démocratie", s'insurge l'édile.

Cette note est "lamentable", a affirmé sur RFI Julien Aubert, à l'initiative d'une lettre rédigée avec une vingtaine de députés de droite pour Emmanuel Macron contre cette pratique.

Le député LR estime que "c'est d'abord atteindre durablement la crédibilité de l'État, deuxièmement c'est instrumentaliser l'État à des fins électorales et troisièmement c'est particulièrement bas, je trouve, en termes de vision de ce que doit être un État moderne".

Et la colère est partagée par les magistrats. L'Union syndicale des magistrats s'est dit "consternée" par une telle pratique qui montre "la mainmise du politique sur l'organisation de la justice, totalement inacceptable dans une démocratie digne de ce nom". Le Syndicat de la magistrature a également exprimé sa "stupéfaction" face à cette nouvelle organisation menée "en catimini et au mépris de l'indépendance de la justice".

  • Comment se défend la ministre de la Justice ?

Depuis une semaine, Nicole Belloubet tente, tant bien que mal, d'éteindre l'incendie. Au micro de Sud Radio, elle s'est défendue de tout "favoritisme":

"Lorsque nous avons à mettre en place une réforme, évidemment elle doit être effectuée sur la base de critères objectifs. Mais toute réforme doit être acceptée et elle doit faire l'objet d'une acceptabilité et dans ce cas là il est évident que nous nous appuyons également sur les élus pour expliquer, pour faire comprendre, c'est ce que veut dire cela (cette note)", s'est-elle justifiée.

À l'Assemblée Nationale, elle a reconnu que "comme dans toute décision politique, il y a des critères contextuels qui doivent être pris en compte. Et parmi ces critères contextuels, je crois qu'il serait irresponsable de ne pas dire qu'il y a des éléments politiques qui jouent". Mercredi, au palais du Luxembourg, la garde des Sceaux a ajouté qu'il s'agissait d'un "document de cabinet à cabinet", et donc pas destiné à être rendu public.

"Il n'est pour moi absolument pas envisageable qu'une décision publique puisse être fondée sur des critères partisans", a-t-elle assuré, plaidant la "maladresse" dans la formulation du courriel et un texte "inapproprié par rapport aux politiques que nous mettons en place".

Ses justifications ont peiné à convaincre les sénateurs, dont certains ont dénoncé "un scandale d'État".

Esther Paolini avec AFP