La QPC, l'arme qui compromet le procès Chirac

PARIS (Reuters) - Une procédure introduite récemment, la "question prioritaire de constitutionnalité" ou QPC, a amené le report du procès de Jacques Chirac et pourrait le faire avorter.

Cette procédure créée par une réforme de 2008 et entrée en vigueur en 2010 consiste à contester la loi appliquée en mettant en doute sa conformité avec la Constitution.

En l'espèce, ce sont différentes règles relatives à la prescription qui sont mises en cause.

Les délits sont en principe déclarés prescrits - trop anciens pour être jugés - après trois ans. Pendant l'instruction de l'affaire ouverte en 1999, visant les emplois présumés fictifs de la Ville de Paris en 1992-1995, la Cour de cassation a cependant contourné cette règle en s'appuyant sur deux points.

Les 21 emplois présumés fictifs découverts dans l'enquête menée à Paris sont "connexes" - liés - avec une autre affaire similaire de sept emplois instruite à Nanterre (Hauts-de-Seine), qui, elle, n'est pas prescrite, a dit la Cour.

D'autre part, les faits ont été dissimulés à l'époque et on peut donc les poursuivre à partir du moment où ils ont été découverts, a dit aussi la Cour.

Me Jean-Yves Le Borgne, avocat de l'ex-directeur de cabinet de Jacques Chirac, qui a soutenu la QPC, estime que ces dispositions relatives à la connexité et la dissimulation violent des principes fondamentaux qui prévoient que la prescription est un droit et ne peut être donc être contournée.

La Cour de cassation devra dire dans un délai maximal de trois mois si elle saisit le Conseil constitutionnel de la question ou non.

Problème juridique épineux: le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré, nommé par Jacques Chirac à ce poste et frère de François Debré, co-prévenu de l'ancien chef de l'Etat au procès des emplois fictifs.

Jean-Louis Debré a déclaré mardi au Figaro qu'il ne siègerait pas dans l'hypothèse où le Conseil serait saisi du dossier de l'ancien président Jacques Chirac. "Il est bien évident que je me déporterai. Je ne présiderai pas la séance", a déclaré l'ancien ministre, proche de Jacques Chirac.

Jacques Chirac est par ailleurs membre de droit du Conseil, dont de nombreux membres sont d'anciens proches.

Avant l'ouverture du procès, Jacques Chirac avait écrit à Jean-Louis Debré pour l'informer qu'il se mettait, pendant toute la durée du procès, en congé du Conseil constitutionnel.

Thierry Lévêque, édité par Patrick Vignal