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La "loi mannequins" n'est toujours pas applicable

En décembre 2015, l’Assemblée nationale adoptait définitivement la loi Santé. Dans ce texte deux articles portaient sur l’activité de mannequin.

En décembre 2015, l’Assemblée nationale adoptait définitivement la loi Santé. Dans ce texte deux articles portaient sur l’activité de mannequin. - Christophe Simon - AFP

Pour lutter contre l’extrême maigreur des mannequins, deux articles avaient été adoptés en décembre 2015, dans la loi Santé. Sauf qu’à ce jour, ils ne sont toujours pas entrés en vigueur. Et le rapporteur du texte redoute qu’ils ne le soient jamais.

En janvier 2016, la loi dite de Modernisation de notre système de santé était publiée au Journal officiel. Parmi les articles, deux portaient sur le mannequinat. L’un voulait encadrer l’extrême maigreur des mannequins, l’autre obliger les publicitaires à préciser si la photographie avait été retouchée.

Sauf que pour l’heure les décrets d’application n’ont, eux, pas été publiés au JO. De fait, ces articles de la loi qui devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017 ne sont toujours pas applicables. Une question de calendrier rétorque alors le ministère de la Santé aux journalistes du Parisien.

Pas de publication avant le printemps

Selon le ministère, l'article 19 est dans les mains de la Commission européenne et doit ensuite repasser devant le Conseil d'Etat. Quant à l'article 20, il doit faire l'objet d'une consultation par le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) avant d'être cosigné par les ministères du Travail et de la Santé. Aussi, dans le meilleur des cas, leurs publications devraient être effectives au printemps.

Un retard de calendrier qui inquiète Olivier Véran, candidat PS aux législatives dans l'Isère, et ancien rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale, qui s’exprime dans Le Parisien.

"Je n'aimerais pas que l'on ait voté cette loi et qu'elle ne soit jamais appliquée. Si ça continue, les décrets ne seront jamais publiés avant la fin du quinquennat. Et il y a manifestement un frein quelque part [...] Le milieu de la mode, c'est la grande muette. Je ne souhaite pas que la concertation avec l'industrie noie le bébé.

Certificat médical et photographies retouchées

Le texte adopté devait obliger la bonne santé du mannequin, prouvée par un certificat médical. Un état général "évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, compatible avec l'exercice de son métier". Toute infraction à cet article devait être passible de six mois d'emprisonnement et de 75.000 d'euros d'amende.

De loi, avec l'adoption de cette loi, les photographies de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée "afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette" devraient désormais être accompagnées de la mention "photographie retouchée".

Ces deux articles devaient permettre de lutter contre l’anorexie. Entre 30.000 et 40.000 personnes, des adolescentes dans 90% des cas, souffrent d'anorexie mentale, une des pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité.

E. H.