Le non-cumul des mandats repoussé au 31 mars 2017

Députés et sénateurs cumulards ont obtenu un sursis, mercredi en Conseil des ministres. Aux élections locales de 2014, les élus pourront continuer de cumuler un mandat de parlementaire et un exécutif local.

L'affaire Cahuzac et la déclaration de François Hollande à l'issue du Conseil des ministres, mercredi matin, en ferait presque oublier les sujets sur lesquels a planché le gouvernement, mercredi matin à l'Elysée.

Etait pourtant à l'ordre du jour la date d'entrée en vigueur du non-cumul des mandats. Initialement annoncé pour les élections de mi-mandat en 2014, l'engagement n°48 du candidat François Hollande sera finalement mis en application au 31 mars 2017, comme l'a repéré Le Lab.

Ceci afin de prévenir une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel, explique le compte-rendu du Conseil des ministres. "Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer", indique-t-il.

Interdiction d'un mandat parlementaire et d'un exécutif local

Mais il faut aussi dire que la mesure n'est pas des plus populaires dans la classe politique et divise au sein même du Parti socialiste. Et pour cause: elle interdit le cumul d'un mandat de parlementaire (député ou sénateur) avec un exécutif local. Fini, donc, l'emblématique "député-maire". Un changement de statut qui concernerait 476 députés sur 577 et 267 sénateurs sur 348.

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