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Non-cumul des mandats, l'épreuve de la loi

L'Assemblée nationale, où 476 députés (sur 577) sont concernés par la réforme du cumul des mandats

L'Assemblée nationale, où 476 députés (sur 577) sont concernés par la réforme du cumul des mandats - -

Le texte sur le non-cumul des mandats est présenté mercredi en Conseil des ministres. Promesse du candidat Hollande, cette mesure emblématique ne devrait toutefois entrer en vigueur qu'à la toute fin du quinquennat. Explications.

Il est des projets de loi qui mettent un gouvernement un peu plus à l'épreuve que d'autres. Après celui sur le mariage pour tous, adopté à l'Assemblée mais débattu à partir de jeudi au Sénat, le gouvernement va se pencher sur un autre texte qui suscite une forte opposition, y compris dans les rangs de sa majorité: celui sur le non-cumul des mandats.

Engagement n°48 du candidat Hollande, cette mesure emblématique est soumise mercredi en Conseil des ministres. Elle ne devrait toutefois entrer en vigueur qu'à la toute fin du quinquennat, en 2017.

476 députés et 267 sénateurs concernés

Lorsque la commission Jospin rend son rapport sur la rénovation de la vie publique le 9 novembre dernier, elle opte pour l'interdiction pure et simple du cumul d'un mandat de parlementaire avec un mandat "d'exécutif local".

De quoi changer drastiquement la donne pour les 476 députés (sur 577) et 267 sénateurs (sur 348) directement concernés par la réforme. Enfin, pas tout de suite. Car le texte présenté mercredi stipule, selon une source gouvernementale, que son application aura lieu pour tous les parlementaires "à partir du 31 décembre 2016", pour une entrée en vigueur en 2017, donc. Bien loin de son ambition première de 2014, échéance qui a révélé les divisions au sein du PS sur le sujet au point de disparaître du discours présidentiel, notamment lors de son "entretien" sur France2, jeudi dernier, où François Hollande évoquait l'échéance du quinquennat.

Un enjeu surtout politique

Il faut dire qu'entre-temps, un avis du Conseil d'Etat rendu en février a préconisé une entrée en vigueur du texte en 2017. Cela afin d'éviter une censure du Conseil constitutionnel qui pourrait voir d'un mauvais oeil la modification d'un mandat exécutif en cours, au non de la règle de non-rétroactivité de la loi. Un argument jugé irrecevable par le docteur en droit Vito Marinese. "Il est notoire qu’à plusieurs reprises, le législateur a décidé de modifier la durée de certains mandats locaux ou nationaux… en cours", explique-t-il sur Mediapart, énumérant plusieurs exemples.

Q'importe, ce report à 2017 pourrait faire la différence. "2017, c'est la solution juridiquement la plus solide... et politiquement la plus facile à faire voter", notamment par des sénateurs récalcitrants, estimait ainsi un conseiller ministériel début mars sur le site du Nouvel Obs.

Car plus que juridique, l'enjeu de ce texte est surtout politique. Avec les trois-quarts des parlementaires confrontés à une réforme qui ne leur est pas favorable, les débats au Parlement promettent d'être houleux... et risqués pour le gouvernement qui ne peut se permettre d'être mis en minorité par sa propre majorité. Au Sénat notamment, où la gauche n'a que six voix d'avance, une application en 2017 devrait calmer les ardeurs des défenseurs du cumul en repoussant le couperet, à commencer par le président des sénateurs socialistes, François Rebsamen, également maire de Dijon.

Un texte en deux temps

Résultat, pour ne pas donner l'impression de reculer sur cette réforme contestée mais portée personnellement par François Hollande, le gouvernement a opté pour un texte en deux temps.

Si elle n'est appliquée qu'à partir de 2017, voire après la prochaine présidentielle croit savoir Le Nouvel Obs, la loi pourrait toutefois être adoptée dès cet été. Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a évoqué lundi dans une interview au Figaro une échéance "d'ici à la fin juillet si le calendrier parlementaire le permet", avec un examen par l'Assemblée "à partir du 3 juin".