Gouvernement démissionnaire: les Écologistes saisissent le Conseil d’État sur le sort des ministres-députés

La loi organise la vie politique "quand les députés deviennent ministres, mais pas quand les ministres deviennent députés", estime la députée écologiste Léa Balage. Plusieurs à gauche tentent depuis plusieurs jours de clarifier le cumul des fonctions entraîné par la démission du gouvernement en saisissant le Conseil constitutionnel. Et jeudi 25 juillet, le Conseil d' État.

Le Nouveau Front populaire compte bien venir à bout de ces ministres-députés qui, selon la coalition, s'éternisent. Après le Parti socialiste, c'est au tour des Écologistes d'interpeller le Conseil d'État.

Ce jeudi 25 juillet, ils ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à prouver que la loi dite organique qui régit l'articulation du temps entre un mandat de député et les fonctions ministérielles, "contrevient à l'esprit de la Constitution".

Ce recours intervient alors que 17 ministres démissionnaires du gouvernement de Gabriel Attal ont pu voter à l'Assemblée en temps que députés. Tout en continuant de gérer les affaires courantes et à signer des décrets.

Trouver un recours possible

Avant les Verts, LFI et le PS ont déjà tenté des recours sur le vote des ministres-députés auprès du Conseil constitutionnel. Mais pour trancher cette question, l'institution en question s'est déclarée incompétente.

Alors "on essaie de trouver une autre voie" pour que cette cumulation des fonctions soit interdite, a expliqué à nos collègues de l'AFP la députée écologiste Léa Balage, à l'origine de ce nouveau recours. Si le Conseil d'État juge cette QPC des Verts recevable, il devra la transmettre au Conseil constitutionnel.

Sur X (ex-Twitter), l'élue du NFP déroule son argumentaire. "Pourquoi je dépose un recours devant le Conseil d' État introduit-elle, qualifiant ensuite de "problème majeur" que "le Premier ministre et 16 autres membres du gouvernement, élus députés" aient pu participer à l'élection de la présidence de l'Assemblée nationale.

Que dit la loi?

Actuellement, la loi organique du 17 novembre 1958 précise les conditions de l'"incompatibilité" des fonctions. Elle explique qu'être ministre et député n'est pas incompatible si le gouvernement est démissionnaire "dans le délai d'un mois après le début du cumul des deux fonctions".

La députée écologiste Léa Balage rappelle que l'article 23 de la Constitution indique cependant que "les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire". Pour elle, cette loi organique "méconnaît la constitution".

Une différence faite entre un "député-ministre" et un "ministre-député"

Léa Balage considère que "le législateur organique a, d'une part, dénaturé le sens de l'article 23 de la Constitution en prévoyant que l'incompatibilité ne prenait pas effet en cas de gouvernement démissionnaire" et que d'autre part, il a "méconnu l'étendue de sa compétence en ce qu'il n'a pas institué de procédure permettant de sanctionner l'immixtion de l'exécutif dans l'exercice du mandat parlementaire".

"Cette loi organise les choses quand les députés deviennent ministres, mais pas quand les ministres deviennent députés", a-t-elle ajouté auprès de l'AFP.

Pour déposer cette question prioritaire de constitutionnalité, l'élue s'appuie sur le recours en annulation d'une association contre un décret dénommé "Données opérationnelles de cyberdéfense" pris par le Premier ministre Gabriel Attal et le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin le 19 juillet, alors qu'ils sont en même temps députés, concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le groupe communiste au Sénat a annoncé avoir déposé une proposition de loi constitutionnelle qui vise à limiter à 8 jours la durée d'un gouvernement démissionnaire et à empêcher le cumul des fonctions de ministre et de député.

Et "cela montre que la Ve République est fragile, et qu'elle n'a pas tout prévu. Il faut réparer les fragilités de la Ve République. Il y a un trou dans la raquette dans la séparation des pouvoirs", conclut Léa Balage.

Hortense de Montalivet avec AFP