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Ce que contient la loi antiterroriste adoptée par l'Assemblée

Gérard Collomb

Gérard Collomb - CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP

La loi antiterroriste votée par l'Assemblée nationale prévoit notamment d'autoriser de perquisitions et assignations à résidence administratives en dehors de l'état d'urgence.

Après d'âpres débats, la loi antiterroriste a été adoptée en première lecture ce mardi par les députés. Ce texte, inspiré de l'état d'urgence, transpose dans le droit commun les principales dispositions de ce régime d'exception, et accroît les pouvoir des autorités administratives (les préfets) au détriment du pouvoir judiciaire (les magistrats). Voici les principales mesures de la "loi de sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme".

Périmètre de sécurité

Pour sécuriser un lieu ou un événement susceptible d'être exposé à un risque terroriste, les préfets pourront mettre en œuvre des périmètres de protection avec des mesures d'inspection et de filtrage pour les gens souhaitant y pénétrer, faites au besoin avec le concours d'agents de sécurité privée ou de policiers municipaux.

Fermeture des lieux de culte

Les préfets auront le pouvoir de fermer administrativement des lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. Les motifs visent les "écrits" ou "propos tenus", mais aussi les "idées et théories" qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme.

  • L'exécution de la fermeture, d'une durée maximale de six mois, sera assortie d'un délai de 48 heures, ce qui permettra au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif. La violation d'une mesure de fermeture sera passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Assignation à résidence

A la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum au territoire de la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. La personne visée devra se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous le régime de l'état d'urgence.

En commission, les députés ont limité à un an la durée totale d'assignation dans un périmètre donné. Ils ont accepté que le ministre ne doive apporter qu'au bout de six mois des éléments nouveaux pour prolonger cette assignation, renouvelable tous les trois mois. Les personnes ciblées devront "fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique".

Perquisitions et saisies

Le préfet pourra faire procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, à des "visites" (perquisitions) pouvant s'accompagner de saisies de documents ou de données, toujours à des fins de prévention du terrorisme. La personne concernée pourra être retenue pendant une durée de quatre heures. Ces "visites" ne pourront concerner les domiciles et les lieux professionnels des avocats, magistrats et journalistes.

  • Radicalisation

Un fonctionnaire exerçant des missions de souveraineté ou un métier en lien avec la sécurité et la défense pourra être muté, voire radié, si une enquête administrative conclut à sa radicalisation. La procédure vaudra aussi pour les militaires. Les "repentis" collaborant avec la justice seront davantage protégés. La révélation de leur identité d'emprunt sera incriminée, mais également "tout élément permettant son identification ou sa localisation".

Données de passagers

Le texte transpose la directive européenne autorisant les services de sécurité à exploiter les données des passagers aériens (PNR, données de réservation, et API, données d'enregistrement et d'embarquement). Il crée un système similaire pour les voyageurs maritimes.

Techniques de surveillance

Le projet de loi précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes que le Conseil Constitutionnel avait censuré le 21 octobre 2016. Il prolonge jusqu'en 2020 le recours à des algorithmes sur les réseaux de communication pour détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Contrôle aux frontières

  • Le code Schengen permet des contrôles d'identité, pendant une durée de six heures, dans une zone de vingt kilomètres le long des frontières intérieures, ainsi que dans les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international. Le texte élargit la durée de ces contrôles à douze heures et leur périmètre "aux abords" des gares.

Au nom de la lutte contre la criminalité transfrontalière, le texte institue aussi une zone de contrôle de 20 km autour de points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports) dont la liste sera établie par arrêté.

Louis Nadau avec AFP