Affaire des écoutes de Sarkozy: une QPC transmise au Conseil Constitutionnel

Alors que la cour d'appel de Paris avait validé la légalité des écoutes de Nicolas Sarkozy et de son avocat en mai dernier, on apprend qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel. Cette procédure permet à un justiciable d'interpeller le Conseil sur la conformité d'une mesure législative à la Constitution de la cinquième République. 

En l'espèce, la défense de Gilbert Azibert, magistrat mis en cause dans l'affaire des écoutes, demande au Conseil Constitutionnel de juger de la confirmité à la constitution des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale. Ils autorisent la saisie de toute pièce couverte par le secret du délibéré sans limite de temps ce qui porterait atteinte, selon la défense du magistrat, au droit à un procès équitable garanti par l'article 64 de la Constitution.

la rédaction avec AFP