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Un parquet financier national: pour quoi faire?

La Garde des Sceaux Christiane Taubira à la sortie du Conseil des ministre, mardi 7 mai 2013.

La Garde des Sceaux Christiane Taubira à la sortie du Conseil des ministre, mardi 7 mai 2013. - -

Le gouvernement a adopté mardi le projet de loi visant à créer un procureur financier à compétence nationale pour lutter contre la grande délinquance économique et financière, dont la fraude fiscale.

Le gouvernement a adopté mardi en Conseil des ministres un projet de loi visant à créer un procureur financier à compétence nationale pour lutter contre la grande délinquance économique et financière, dont la fraude fiscale.

Une conséquence directe de l’affaire Cahuzac, qui a ébranlé un pouvoir exécutif se montrant désormais soucieux de moraliser la vie politique.

L'annonce a été accueillie froidement par la magistrature. Les syndicats déplorent le manque de "concertation" et la "précipitation" du projet, tout en critiquant le manque d'indépendance du futur super-magistrat, même si les modalités de sa nomination ne sont pas encore connues.

On fait le point.

>> Quelles seront les compétences de ce procureur?

Le procureur financier sera compétent pour toutes les infractions économiques et financières.

En ligne de mire, d'une part, l’ensemble des infractions dites d'"atteintes à la probité", comme la corruption, le trafic d’influence, le pantouflage, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, les détournements de fonds publics.

Autre mission: la fraude fiscale, "lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées", explique la garde des Sceaux Christiane Taubira.

>> Comment va-t-il s'organiser?

Installé à Paris, ce "super-parquet" aura une compétence nationale - statut qui n'existe pas dans notre système judiciaire. Nommé par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, après "avis conforme" du Conseil supérieur de la magistrature.

Le procureur financier sera indépendant du parquet de Paris, mais il dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris, un des plus hauts postes de la magistrature française.

>> Quels moyens?

Pour assurer le fonctionnement de ce parquet et de l’ensemble de la chaîne pénale, les moyens seront considérablement renforcés, avec la création à terme d’une cinquantaine de postes de magistrats (notamment 22 magistrats du parquet et 10 juges d'instruction) et d’assistants spécialisés.

Le procureur financier disposera, en outre, d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale et formés à la technicité des investigations à conduire dans le cadre de ces procédures.

>> "Compétence concurrente"

La création de ce procureur national financier s’accompagnera d’une refonte et d’une simplification de l’architecture du traitement de la délinquance économique et financière.

Les 36 juridictions régionales spécialisées (les "pôles économiques et financiers"), seront supprimées. Ce sont désormais les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), chargées des affaires de "très grande complexité", qui vont récupérer leurs dossiers.

Le nouveau procureur aura donc "une compétence concurrente" à celle des JIRS. Les deux juridictions travailleront ainsi sur les mêmes affaires - le procureur traitera en plus les délits boursiers ou la corruption d'agent public étranger, c'est à dire les commissions occultes - mais le super-parquet pourra préempter les dossiers qui lui semblent importants.

>> Craintes sur son indépendance

Certains reconnaissent que ce pôle national permettrait de traiter plus rapidement et plus efficacement les affaires économico-financières. "Mais cela ne règle pas le problème des moyens" estime le juge d'instruction Jean-Luc Bongrand, du pôle financier de Paris, et trésorier de l'AFMI (Association française des magistrats instructeurs).

Les magistrats s'inquiètent surtout de la proximité entre l'exécutif et le procureur qui serait à la tête de ce parquet. Ce n'est pas un magistrat statutairement indépendant, puisque son responsable hiérarchique, le procureur général de Paris doit rendre compte des affaires sensibles à la chancellerie. Le risque est bien réel d'avoir un procureur anticorruption attentif aux inquiétudes du gouvernement, estiment les magistrats.

Mardi, le gouvernement a tenté de rassurer ces craintes. "L'indépendance [du parquet financier national] sera garantie par la pratique du gouvernement", a déclaré Christiane Taubira a l'issue d'un Conseil des ministres où, déjà, François Hollande affirmait qu'il n'y aura "aucun doute sur l'indépendance" du futur super-magistrat.


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Caroline Piquet