BFMTV

Etat d'urgence: le Conseil constitutionnel tranche sur le régime d'assignation à résidence

Les Sages ont été saisis par le conseil d'Etat sur une QPC.

Les Sages ont été saisis par le conseil d'Etat sur une QPC. - Thomas Samson - AFP

Les Sages vont rendre ce mardi leur décision au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur le régime des assignations à résidence, mis en place dans le cadre de l'état d'urgence.

Le régime des assignations à résidence respecte-t-il la Constitution? Le Conseil constitutionnel est appelé à répondre à cette question après avoir examiné jeudi dernier la constitutionnalité de cette disposition, prise dans le cadre de l'état d'urgence, mis en place après les attentats de Paris et de Saint-Denis. Le Conseil devrait rendre sa décision ce mardi à 10 heures.

Les Sages de la rue de Montpensier ont été saisis par le Conseil d'Etat au début du mois de décembre. La plus haute juridiction administrative avait validé le 11 décembre dernier l'assignation à résidence de sept militants écologistes dans le cadre de l'état d'urgence, et sur fond de COP21, le sommet mondial sur le climat qui s'est tenu à Paris. Toutefois, le Conseil d'Etat avait décidé de saisir le Conseil constitutionnel concernant la légalité de ce régime.

Projet de réforme constitutionnelle

L'un des militants écologistes avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité portant précisément sur l'article 6 de la loi de 1955. Ce dernier a été modifié par la loi de 20 novembre, qui prolonge l'état d'urgence. Selon cet article, "le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées".

La décision sur la légalité de cette disposition intervient à la veille de la présentation en conseil des ministres du projet de réforme constitutionnelle, appelée loi de "protection de la Nation" annoncée par François Hollande au lendemain des attentats du 13 novembre. Si les Sages venaient à retoquer le régime d'assignation à résidence, le gouvernement n'aurait que quelques heures pour tenter de se mettre en conformité avec leurs prescriptions. Un autre casse-tête qui s'ajouterait pour l'exécutif concentré sur celui de la déchéance de nationalité des binationaux condamnés pour terrorisme.

Justine Chevalier