Prison avec sursis pour le préfet qui faisait payer ses PV par l'administration

Lundi, Jean-Jacques Debacq a été condamné à 1.000 euros d'amende en appel pour avoir fait payer ses contraventions par l'administration.

Le préfet Jean-Jacques Debacq, qui faisait payer ses contraventions par son administration lorsqu'il était à la tête de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (Antai), a été condamné en appel lundi à 1.000 euros d'amende. Et non deux mois de prison avec sursis, contrairement à ce qu'a initialement indiqué la cour.

La décision du tribunal correctionnel de Paris a donc été confirmée en appel, et cette condamnation sera également inscrite au casier judiciaire de Jean-Jacques Debacq.

"C'est délirant", a déclaré l'ancien directeur de l'Antai dans les couloirs du palais de justice de Paris après la décision. "Ca fait cinq ans que ça dure", a-t-il déploré.

Démission en 2013

Après des révélations du site d'information Mediapart, l'Inspection générale de l'administration (IGA) avait ouvert une enquête. Jean-Jacques Debacq avait présenté sa démission le 8 octobre 2013.

Il avait été condamné en première instance, le 22 mai 2017, du chef de détournement de bien public pour les contraventions, et de faux et usage de faux pour avoir établi des certificats affirmant à tort que son véhicule avait été verbalisé dans le cadre de ses activités professionnelles et que pour les excès de vitesse, le conducteur ne pouvait être identifié. Et ce, alors que sa voiture de fonction n'était conduite que par lui ou son chauffeur.

B.L. avec AFP