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Plus de la moitié du montant des amendes reste impayé

Palais de justice de Tulles, en novembre 2018 (PHOTO D'ILLUSTRATION).

Palais de justice de Tulles, en novembre 2018 (PHOTO D'ILLUSTRATION). - GEORGES GOBET / AFP

Seul 48% du montant des amendes prononcées par les tribunaux est finalement réglé. Un rapport sénatorial dénonce un manque à gagner d'environ 200 millions d'euros.

À l'image de la récente condamnation d'Eric Drouet à 2000 euros d'amende dont 500 avec sursis, pour organisation de manifestations non déclarées, l'amende pénale est une peine régulièrement utilisée par les juges en correctionnelle. Près d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux était une amende pénale* en 2017. Celle-ci représente donc une grande manne d’argent pour l’État. Pourtant, un rapport sénatorial dévoilé par le site Dalloz Actualité indique que plus de la moitié du montant de celles-ci est impayée.

La "crédibilité de la réponse pénale" en jeu 

Il s’agit pourtant “d’un enjeu en matière d’exécution des peines et de crédibilité de la réponse pénale”, s’inquiète l'auteur du rapport Antoine Lefèvre. Mais le sénateur Les Républicains évalue à 48% le taux de recouvrement des amendes pénales en 2016. En clair: sur les 385 millions d’euros que le Trésor public pourrait récupérer avec ces amendes pénales, seuls 168 millions d’euros lui reviennent réellement**.

Dans le détail, il existe d'importants écarts de recouvrement selon les contentieux. Tandis que l’Etat récupère 80% du montant des amendes prononcées pour homicide ou blessure involontaire, seuls 16% de la somme réclamée lors des amendes pour escroqueries sont finalement recouvertes.

Les 10 types de contentieux où les amendes sont les plus impayées.
Les 10 types de contentieux où les amendes sont les plus impayées. © INFOGRAPHIE BFMTV

De la Charente à la Seine-Saint-Denis, un an d'écart de paiement

Au-delà des amendes pénales non recouvrées se pose également la question du délai de paiement de celles-ci. Ainsi les tribunaux de Charente récoltent les amendes dans un laps de temps moyen de 25 jours, contre plus d'un an en Seine-Saint-Denis.

Dans certains départements d'outre-mer, non-représentés sur la carte ci-dessous, le délai peut même dépasser les deux ans de délais.

Un logiciel datant des années 1970

Des retards qui s’expliquent aussi par la désuétude de certains tribunaux français. D’abord, il n’existe toujours pas d’interface informatique permettant de régler ces amendes pénales en ligne. Certains tribunaux ne disposent pas de terminal de paiement par carte bancaire. Sans compter que le paiement en espèces est limité à 300 euros. Même le logiciel utilisé par les services de recouvrement date… des années 1970.

Cet archaïsme explique sans doute le fait qu’il soit impossible de connaître le nombre exact d’amendes impayées, seulement le montant global. Antoine Lefèvre interpelle donc le Trésor public et le ministère de la Justice pour lancer, ensemble, un chantier de refonte des recouvrements des amendes pénales qui représentent une recette non négligeable pour l’État.

*Les amendes pénales sont l'ensemble des amendes prononcées par un tribunal et dont le montant doit être versé au Trésor public. En sont exclues: les amendes fiscales et douanières, les amendes automatisées comme celles pour les radars et les amendes forfaitaires, par exemple pour fraudes dans le métro.

**Cette somme inclut les droits fixes de procédure.

Louis Tanca et Esther Paolini