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Nouvelles critiques du règlement de l'affaire Tapie

La commission des Finances de l'Assemblée remet en cause dans un rapport à paraître le règlement du tribunal arbitral en faveur de Bernard Tapie dans son litige avec le Crédit Lyonnais, estimant que cette procédure a été "une erreur". /Photo d'archives/RE

La commission des Finances de l'Assemblée remet en cause dans un rapport à paraître le règlement du tribunal arbitral en faveur de Bernard Tapie dans son litige avec le Crédit Lyonnais, estimant que cette procédure a été "une erreur". /Photo d'archives/RE - -

PARIS (Reuters) - La commission des Finances de l'Assemblée, dont son président socialiste Jérôme Cahuzac, remet en cause le règlement du tribunal...

PARIS (Reuters) - La commission des Finances de l'Assemblée, dont son président socialiste Jérôme Cahuzac, remet en cause le règlement du tribunal arbitral en faveur de Bernard Tapie dans son litige avec le Crédit Lyonnais.

Après 15 ans de bataille judiciaire, l'hommes d'affaires et ancien président de l'OM avait obtenu gain de cause en 2008 devant un tribunal arbitral mais plusieurs responsables politiques ont dénoncé une décision "spoliant les Français."

"On ne peut que s'interroger sur les motivations qui ont conduit le gouvernement à s'engager dans une voie juridique aussi incertaine dans ses fondements, dessaisissant de fait la justice ordinaire", écrit Jérôme Cahuzac dans l'avant-propos d'un rapport dont Reuters a eu connaissance mercredi.

Les documents publiés par la commission des finances "montrent que le recours à l'arbitrage dans l'affaire Tapie constituait une erreur", déclare de son côté dans un communiqué le député Nouveau centre Charles de Courson.

Le 7 juillet 2008, ce tribunal arbitral a condamné le consortium de réalisation (CDR), société chargée de la gestion du passif du Crédit Lyonnais, à verser 285 millions d'euros au groupe Bernard Tapie ainsi qu'aux époux Tapie.

Cette décision avait été entérinée par la ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde.

Mais l'affaire est revenue sur le devant de la scène en février dernier quand la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière, chargée de sanctionner d'éventuelles fautes lourdes commises par les agents de l'État.

Selon un extrait de son rapport publié par Le Nouvel Observateur, deux hauts fonctionnaires de Bercy ont convaincu le conseil d'administration du CDR de mettre un terme à l'action de la justice pour faire trancher le litige Tapie-Crédit Lyonnais par un tribunal arbitral privé.

Or, la régularité de cette procédure est mise en cause par la Cour des comptes, ainsi que l'octroi au couple Tapie d'une somme de 45 millions d'euros au seul titre du préjudice moral.

LE PROCESSUS A COÛTÉ UN MILLIONS D'EUROS

La commission des Finances de l'Assemblée a de son côté mis en place un groupe de travail pour tenter de comprendre les raisons des décisions prises par le gouvernement.

Son rapport, qui devrait être prochainement publié, rappelle dans son introduction que le processus arbitral a coûté un million d'euros, chaque arbitre étant rémunéré à hauteur de 300.000 euros et une somme de 100.000 euros ayant été affectée au fonctionnement du tribunal.

Jérôme Cahuzac précise que la somme brute due par l'Etat "s'élève à 384 millions d'euros", que la récupération par le CDR de sa créance sur le groupe Tapie a ramené "à près de 300 millions d'euros" le versement net au liquidateur du groupe.

Pour le président de la commission des Finances, l'enrichissement supplémentaire de Bernard Tapie s'élève ainsi "de 200 à 220 millions d'euros".

Jérôme Cahuzac rappelle également "les reproches très sévères" que la Cour des comptes, dans son rapport adressé en février 2011 aux commissions des Finances du Parlement, formule à l'encontre des gestionnaires du dossier.

Aussi présente-t-il plusieurs propositions visant notamment à clarifier les modalités de recours à l'arbitrage par les personnes publiques.

Emile Picy, édité par Gérard Bon

dossier :

Affaire Tapie