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Loi sur le renseignement: les cinq mesures phares du projet

Les membres de l'Assemblée Nationale, le 14 avril 2015

Les membres de l'Assemblée Nationale, le 14 avril 2015 - Eric Feferberg - AFP

Le projet de loi sur le renseignement est soumis ce mardi au vote des députés. Alors que le texte devrait être majoritairement adopté, certains dénoncent une loi "liberticide".

L'issue du scrutin devrait être sans surprise. Les députés sont appelés mardi à se prononcer sur le projet de loi sur le renseignement qui devrait être adopté majoritairement. Pour se prémunir, François Hollande a annoncé qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel après le vote pour apporter la "garantie" que ce texte est "bien conforme" à la Constitution et au respect des libertés individuelles. 

Pourtant depuis sa présentation en commission et lors d'un débat public à l'Assemblée nationale, certains dénoncent des méthodes de surveillance intrusives et massives ainsi qu'un manque de contrôle des pratiques des services en charge de cette surveillance. BFMTV.com détaille les cinq mesures phares de ce projet de loi.

> La définition des missions des services de surveillance

Manuel Valls s'est toujours défendu de présenter une loi en réaction aux attentats qui ont touché Paris en janvier. En réalité, le texte doit légaliser des pratiques qui ne l'étaient pas jusqu'alors. Mais seulement dans certains domaines. Ainsi les agents pourront justifier leur surveillance dans le cadre de "l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la défense nationale", ainsi que dans le cadre de "la prévention du terrorisme", mais aussi des "intérêts majeurs de la politique étrangère", ainsi que de la "prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions", de "la criminalité et de la délinquance organisées" ou "de la prévention de la prolifération des armes de destruction massive".

> La création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Pour encadrer les pratiques de surveillance des services, la loi prévoit l'instauration d'une autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette dernière sera composée de six magistrats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, de trois députés et trois sénateurs de la majorité et de l'opposition, mais aussi d'un expert technique. "On crée une commission nationale qui va simplement rendre des avis, déplore Marc Trévidic, juge antiterroriste. Ce qui veut dire que le Premier ministre ne pourra pas autoriser une écoute si cette commission dit non."

"Aucune société démocratique ne peut faire confiance aveuglément à un service de renseignements", estime le magistrat.

> L'installation de "boîtes noires"

C'est certainement la mesure la plus controversée de ce projet de loi sur le renseignement. Le gouvernement, avec ce texte, sera en mesure de demander aux fournisseurs d'accès internet et aux opérateurs de communications de mettre en place un algorithme pouvant déceler "une menace terroriste". Ce programme informatique devra repérer les comportements douteux sur Internet comme la recherche de mots clés ou la consultation de certains sites. L'anonymat de l'utilisateur pourra alors être levé. Face à la grogne des opérateurs, le gouvernement avait introduit un amendement permettant à ces derniers de distinguer eux-mêmes les contenus et les données à surveiller. 

> Des nouveaux outils de collecte des renseignements

Les services de renseignement pourraient, si la loi est votée, poser des micros ou des caméras dans des appartements privés ou des voitures. Ils auraient aussi la possibilité de recourir à des "interceptions de sécurité", qui pourront viser l'entourage de la personne ciblée, portant sur les conversations téléphoniques ou le contenu de courriels. Pour cela, les agents auront la possibilité d'utiliser des IMSI-catchers ("IMSI" pour "International mobile subscriber identifity"), ces fameuses valises permettant d'intercepter des échanges téléphoniques et accéder au contenu de leur appareil. Certaines de ces antennes sont même capables de lire les SMS ou les données internet mobile.

Ces renseignements collectés pourront être conserver pendant 30 jours dans le cadre des "interceptions", et 90 pour les éléments obtenus par sonorisation, localisation et captation d'image.

> La création d'un fichier des auteurs d'infractions de terrorisme

La loi instaure la création d'un nouveau fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), dont les données pourront être conservées pendant 20 ans. Le texte prévoit également la protection pour des agents qui souhaiteraient révéler des inégalités commises dans le cadre de ces surveillances et qui devra contacter à cette fin la Commission de contrôle des techniques de renseignement.
Justine Chevalier