La PMA ne sera pas mentionnée sur l'acte de naissance des enfants

Nicole Belloubet a proposé deux changements pour le projet de loi de bioéthique, ce lundi soir, lors de son audition par la commission spéciale de l'Assemblée chargée d'examiner ce texte.

Nicole Belloubet a proposé ce lundi soir deux changements dans le projet de loi de bioéthique pour établir la filiation des enfants de lesbiennes nés par PMA, alors que la rédaction actuelle du texte mécontente les associations LGBT. La ministre de la Justice a notamment expliqué qu'il n'y aura "aucune mention de la PMA" sur l'acte intégral des enfants nés par ce biais.

Nicole Belloubet a fait cette déclaration lors de son audition par la commission spéciale de l'Assemblée chargée d'examiner le texte, aux côtés de ses collègues de la Santé et de la Recherche, Agnès Buzyn et Frédérique Vidal. Dans les faits, les modifications proposées ne constituent pas un changement radical par rapport à la version initiale du texte.

Une reconnaissance anticipée de l'enfant

D'abord, la garde des Sceaux a indiqué que le gouvernement souhaitait permettre aux couples de lesbiennes ayant recours à la PMA de passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant, comme c'est déjà le cas pour les couples hétérosexuels non-mariés. Cette reconnaissance anticipée devrait être faite devant notaire.

Ensuite, de façon plus symbolique, Nicole Belloubet a déclaré que la filiation des enfants de couples de lesbiennes nés par PMA ferait partie du même article du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA.

Le texte initial prévoyait la création d'un article spécifique. Cela "a pu laisser craindre que nous entendions enfermer les couples lesbiens dans un cadre juridique à part. Telle n'est pas l'intention du gouvernement", a-t-elle martelé.

Une version initiale du texte contestée

La future loi de bioéthique va ouvrir la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, et la réforme de la filiation est au coeur des débats. Cette ouverture rend en effet nécessaire la création d'un dispositif de filiation pour les enfants des couples de lesbiennes. Le but: que la femme qui n'a pas porté le bébé soit tout de même reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique).

La version initiale du texte prévoit qu'avant de faire une PMA avec don de sperme, les couples de lesbiennes signent une "déclaration commune anticipée" devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance pour établir que les deux femmes sont les mères. Le fait que l'enfant d'un couple de lesbiennes ait été conçu par PMA figurerait donc sur son acte intégral de naissance, ce qui n'est pas le cas pour les couples hétéros ayant bénéficié de la même technique. Ce dispositif est contesté par les associations LGBT, qui le jugent discriminatoire.

Dans le schéma évoqué par Nicole Belloubet ce lundi, la "déclaration commune anticipée" serait remplacée par la reconnaissance anticipée de l'enfant à naître, qui aurait toutefois toujours lieu devant notaire.

"La mention dans l'acte de naissance sera semblable à celle d'un enfant né d'un couple hétérosexuel qui a reconnu de manière anticipée l'enfant devant notaire. Dans l'acte intégral de naissance, il sera simplement mentionné que ces deux mères ont reconnu l'enfant à telle date, devant notaire, rien de plus (...), il n'y aura aucune mention de la PMA", a-t-elle assuré.

C.Bo. avec AFP