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La justice française priée de trancher sur la définition d'une manifestation

"C'est quoi une manif?", la question qui pourrait au final être tranchée par le Conseil constitutionnel.

"C'est quoi une manif?", la question qui pourrait au final être tranchée par le Conseil constitutionnel. - -

A la demande de militants hostiles à François Hollande, le tribunal correctionnel de Paris a décidé de transmettre cette question, qui pourrait au final être tranchée par le Conseil constitutionnel.

Trois personnes qui déploient une banderole sont-elles une manifestation? A la demande de militants hostiles à François Hollande, le tribunal correctionnel de Paris a décidé de transmettre cette question, qui pourrait au final être tranchée par le Conseil constitutionnel.

"Déclaration préalable"

David Van Hemerlyck, considéré comme un leader du Printemps français, émanation radicale des opposants au mariage homosexuel, Hervé Legros et Elie Chabot, étaient poursuivis pour violation de l'article 431-9 du code pénal, qui punit notamment de "six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi".

Ils avaient été interpellés le 30 novembre après avoir déployé une banderole "Hollande-démission.fr", mouvement créé par David Van Hemerlyck, sur le parvis des droits de l'Homme au Trocadéro.

Mais leurs avocats avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à tout justiciable de demander de vérifier qu'une loi en vertu de laquelle il est poursuivi ne viole pas ses droits garantis par la Constitution.

En l'espèce, l'article 34 de la loi fondamentale prévoit la légalité des délits et des peines, c'est-à-dire que "les délits doivent être précisément définis", et la défense a argué que l'article 431-9 ne définit pas ce qu'est une manifestation, contrairement par exemple à l'attroupement (art 431-3).

Trois personnes avec une banderole: une manifestation?

Le tribunal a jugé la QPC recevable, et l'a transmise à la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, qui décidera dans les trois mois à son tour de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel, qui se prononcerait alors en dernier ressort.

Paul Yon, avocat de Hervé Legros, s'est félicité de cette décision. "Est-ce que trois personnes qui tiennent une banderole peuvent être considérées comme une manifestation, c'est une vraie question", insiste l'avocat, qui avait souligné à l'audience qu'en l'absence de définition les poursuites pourraient se multiplier alors même que les peines encourues sont lourdes.

C'est au nom de cette même "légalité des peines" que le Conseil constitutionnel, saisi à la suite d'une QPC, avait en mai 2012 jugé trop floue la loi sur le harcèlement sexuel et l'avait purement et simplement abrogée.

David Van Hemerlyck, 34 ans, engagé tous azimuts contre le président de la République, était par ailleurs poursuivi du même chef, accusé d'être derrière les incidents du 11 novembre sur les Champs Elysées quand le chef de l'Etat avait été hué lors des cérémonies de l'armistice. 73 personnes avaient été interpellées. Cette deuxième affaire a été renvoyée, jointe à la première.

C.P. avec AFP