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Inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger: décision vendredi de la Cour de cassation

Des enfants nés à l'étranger après une gestation pour autrui (GPA) vont-ils pouvoir bénéficier d'une inscription à l'état civil français? Telle est la question que s'apprête à étudier la Cour de cassation, ce vendredi. Et qui pourrait faire jurisprudence. Explications.

C'est une délicate question qui s'apprête à être tranchée. La Cour de cassation se penche ce vendredi sur la possibilité d'inscrire à l'état civil des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et, en cas d'avis favorable, sous quelles conditions.

Un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), la plus haute juridiction judiciaire française rendra sa décision sur les cas de deux enfants nés de GPA, en Russie, de pères français. Le premier pourvoi, formulé par l'un d'eux, porte sur le refus par la cour d'appel de Rennes, le 15 avril 2014, d'inscrire son fils à l'état civil. Le deuxième recours, initié par le parquet général, porte à l'inverse sur la décision, le 16 décembre par ce même tribunal, en faveur d'une transcription de l'identité d'un autre enfant sur le registre.

Deux jugements différents

Deux jugements différents expliqués par l'arrêt rendu par la CEDH le 26 juin 2014: la Cour européenne reconnaissait alors à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de "l'intérêt supérieur de l'enfant", elle estimait que la France ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

Dans son avis énoncé le 19 juin à l'audience devant la Cour de cassation, le procureur général Jean-Claude Marin s'était dit favorable à une inscription à l'état civil à la condition qu'un test génétique établisse un lien de filiation entre les enfants et leur père.

"La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, avait estimé Jean-Claude Marin.

Une "attitude provocatrice"?

Fustigeant "l'attitude provocatrice" du procureur général, le mouvement de la Manif pour tous, qui s'est fait connaître en se mobilisant contre l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, avait déploré "un moyen de donner à une pratique illégale toutes les caractéristiques d'une pratique légale". "La question désormais est de savoir si la Cour de cassation retient le lien biologique comme condition à l'inscription à l'état civil", résume, à la veille du délibéré l'avocat du Défenseur des droits, Patrice Spinosi, dont l'avis a été sollicité par les pères.

Le nom du parent "d'intention", qui élève avec son ou sa conjoint(e) l'enfant, mais qui n'a pas de lien génétique avec celui-ci, pourrait dans ce cas ne pas figurer sur l'état civil de l'enfant, soulève l'avocat, selon qui "60 à 70% des GPA concernent des parents hétérosexuels" ne pouvant avoir d'enfant.

L'exemple de l'accouchement sous X

"Dans le cas d'accouchement sous X, le lien de filiation n'est jamais conditionné au lien du sang", avait fait valoir à l'audience Me Spinosi. Lors de ses recommandations, le procureur général avait également souligné que des "questions éthiques et morales" se posaient. Considérant que l'interrogation sur "la marchandisation du corps des femmes" pouvait être relevée, le magistrat avait déclaré que "l'exploitation de la misère" et le développement "d'organisations criminelles" avec "toujours l'argent au bout du compte" devaient aussi être pris en compte.

Totalement interdite en France et dans la majorité des autres états de l'Union européenne, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.

Jé. M. avec AFP