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Gilets jaunes: des contrôles préventifs annulés par la justice

En 2018, Emmanuel Macron n'avait pas anticipé l’augmentation de la fiscalité sur les carburants et la crise des Gilets Jaunes qui s'est ensuivie.

En 2018, Emmanuel Macron n'avait pas anticipé l’augmentation de la fiscalité sur les carburants et la crise des Gilets Jaunes qui s'est ensuivie. - AFP

La 13e chambre du tribunal correctionnel de Paris a annulé les réquisitions du procureur de Paris prises pour le 28e samedi de mobilisation des gilets jaunes, le 25 mai dernier.

Pour les avocats qui ont obtenu cette décision, la portée de ce jugement est primordiale. Mardi, la 13e chambre du tribunal correctionnel de Paris a annulé les réquisitions prises par le procureur de Paris en vue du 28e samedi de mobilisation des gilets jaunes dans la capitale le 25 mai dernier. Ce cadre juridique qui prévoyait notamment la possibilité pour les policiers de procéder à des contrôles préventifs ce jour de manifestation dans la capitale.

Mardi, deux manifestants étaient jugés pour "détention d'engins explosifs" dans le cadre d'une convocation par procès-verbal. Ils avaient été contrôlés puis interpellés sur une terrasse de bar place Saint-Ferdinand dans le 8e arrondissement de Paris le 25 mai, jour du 28e samedi de mobilisation des gilets jaunes.

Une "zone trop large" pour les contrôles

Dans leurs effets, les policiers avaient retrouvé notamment des pétards mais aussi d'autres objets pouvant être utilisés comme arme. Lors de l'audience, leurs avocats ont plaidé la nullité des réquisitions du procureur de Paris qui permettaient ces contrôles préventifs.

Dans ses réquisitions, le procureur de Paris avaient prévu que les contrôles préventifs puissent être réalisés dans toute la capitale, y compris dans les quartiers qui n'étaient pas concernés par d'éventuels rassemblements. 

"Les réquisitions concernaient une zone trop large, estime Me Martin Méchin, l'un des avocats des manifestants. Les textes et des travaux parlementaires précisent qu'elles doivent concerner une zone bien déterminée, ou un parcours spécifique ou encore des lieux où des infractions ont déjà été commises."

Le juge judiciaire a lui estimé que le procureur de Paris n'avait pas démontré qu'il y avait la probabilité que les manifestations se produisent sur l'ensemble de la capitale.

Annulation de procédures

Conséquence de la nullité des réquisitions dans ces deux dossiers: les contrôles préventifs sont jugés illégaux et les deux procédures dans leur globalité pour les deux manifestants ont été annulées. Si cette décision a été prise à l'appréciation de ce tribunal parisien, Me Méchin et Me Mariotti, qui défendait l'autre manifestant, estiment que le jugement est un appel à la prudence pour le procureur dans le cadre de ses réquisitions.

Un jugement qui éventuellement pourrait à l'avenir faire jurisprudence dans d'autres procédures impliquant des individus jugés après des contrôles préventifs dans le cadre de réquisitions. Le 25 mai, les policiers avaient procédé à 7.244 contrôles préventifs dans la capitale, dans les gares mais aussi sur les axes routiers.

Justine Chevalier