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Faciliter un changement de nom ou le divorce... la "justice du XXIe siècle" débattue par les députés

Cette réforme judiciaire vise à moderniser la justice française.

Cette réforme judiciaire vise à moderniser la justice française. - Loic Venance - AFP

C'est ce mardi que les députés se penchent sur la dernière réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande. Un texte de loi qui sera défendu par Jean-Jacques Urvoas, un première dans l'arène pour le successeur de Christiane Taubira au ministère de la Justice.

Moderniser la justice, voilà le dernier défi de François Hollande. Adopté au Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, le projet de loi intitulé "la justice du XXIe siècle" arrive à l'Assemblée nationale pour y être débattu jusqu'à vendredi. Un premier test grandeur nature pour le successeur de Christiane Taubira au ministère de la Justice qui a annoncé lundi le déblocage de 107 millions d'euros pour soulager les juridictions à bout de souffle. 

De simples procédures modifiées à la suppression entière de certains tribunaux en passant par le renforcement des pouvoirs de chacun, cette dernière réforme judiciaire du quinquennat est aussi vaste qu'hétéroclite.

> Le divorce par consentement mutuel simplifié

Avec cette réforme judiciaire, les couples qui se séparent n'auront plus à passer devant un juge en cas de consentement mutuel. Cette mesure, la plus critiquée, est une manière pour le gouvernement de s'aligner sur la société: 54% des divorces se font d'un commun accord. Concrètement, une fois que les deux parties se seront entendues, l'accord, contresigné chez un avocat, sera enregistré chez un notaire. Le divorce sera alors officiellement prononcé sous un délais de 15 jours. La procédure ne pourra toutefois pas s'appliquer si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Cette mesure a pour ambition de désengorger les tribunaux. "Soyons pragmatique", a appelé le garde des Sceaux, qui rappelle que dans la plupart des cas "les juges ont simplement homologué le travail des avocats". Si le ministre, qui mise sur la "pacification des relations entre époux, assure qu'il n'y aura pas d'augmentation sur le coût du divorce, il n'a pas répondu aux inquiétudes pour les couples ayant des enfants mineurs.

> Le changement de prénom confié aux maires

Abandonner son nom de baptême sera plus simple, promet la "justice du XXIe siècle". Le gouvernement souhaite transférer aux maires la compétence d'autoriser ou nom les changements d'identité. Une mesure que le ministère justifie par les 6,7% de demandes refusées par an. Pour les intéressés, cela signifierait également un gain de temps mais surtout d'argent. D'après Le Parisien, une procédure actuellement coûte entre 500 et 1.500 euros, selon les avocats qui constituent le dossier transmis au juges des affaires familiales.

Cette simplification pourrait également s'appliquer la procédure du PACS. Initialement, pour éviter toute confusion avec le mariage, cette dernière avait été confiée aux greffes des tribunaux, concurremment avec les notaires.

> Le changement de sexe à l'état civil facilité

Non mentionné dans le texte initial, le changement de sexe à l'état civil pourrait être facilité si le projet de loi est adopté. C'est en tout cas ce que réclame un amendement déposé par des députés socialistes. Actuellement, pour autoriser le changement d'état civil aux personnes transgenres, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. L'amendement propose que la personne concernée aille devant un procureur pour "démontrer qu'elle se sent d'un autre sexe et que la société la regarde comme telle".

"Aujourd'hui, les feux sont entre l'orange et le vert. On n'a jamais été aussi proches d'une solution", a commenté Erwann Binet, l'un des député porteur de cet amendement

> Les personnes surendettées confiées à la Banque de France

Pour s'aligner sur la réalité, le gouvernement souhaite supprimer l'étape judiciaire concernant la prise en charge des personnes surendettées. Actuellement les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors même qu'ils sont déjà, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Passer devant un juge semble ainsi peu inutile.

> La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Il s'agit de l'un des chantier du quinquennat de Nicolas Sarkozy pour renforcer une justice des mineurs jugée "laxiste". Le gouvernement souhaite supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, différents des tribunaux pour enfants. Mis en place par la droite, pour les adolescents récidivistes traitent seulement 1% des affaires impliquant ce type de profil, rappelle à qui le veut l'exécutif. 

> Renforcer le juge d'instruction...

Le désastre judiciaire d'Outreau avait conduit en 2007 à l'adoption d'une loi exigeant une "collégialité de l'instruction obligatoire et systématique". Mais la mise en place semble impossible pour des raisons de personnel, répond le ministère de la Justice. Il propose à la place de convoquer un collège de trois juges uniquement pour les décisions "essentielles".

> ... et le juge des libertés et de la détention

Le ministre Jean-Jacques Urvoas veut par ailleurs renforcer le "juge des libertés et de la détention", qui veille au respect des droits des personnes sur lesquelles on enquête. Il pourrait être nommé par décret en conseil des ministres, afin de lui assurer un statut protecteur.

Car le JLD, comme il est appelé, décide certes du placement en détention provisoire, mais prend en charge l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Il est surtout sollicité pour autoriser ou non diverses perquisitions, notamment dans des affaires de terrorisme, ou d'écoutes téléphoniques. Afin de garantir la protection des libertés publiques, c'est lui qui apparaît au premier plan dans le cadre de la loi contre le terrorisme, votée après les attentats. Il lui reviendra d'autoriser les nouvelles mesures dont dispose le parquet comme les perquisitions de nuit.

> Nouvelles sanctions pour les délits routiers 

Christiane Taubira avait tenté de simplifier les procédures concernant la conduite sans permis et sans assurance, mais avait renoncé face à la vive inquiétude des associations de sécurité routière. Son successeur revient à la charge. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des "amendes forfaitaires" d'au moins 500 euros. Si c'est une récidive ou si d'autres infractions se cumulent, direction le tribunal.

Sont aussi créés: un "dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique" pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mise à l'épreuve; un "délit spécifique" pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d'emprisonnement; et la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé).

> Fusion des juridictions et simplification des actions de groupe

Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l'incapacité (42.500 affaires).

Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l'environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées. Pour les petits litiges (montants inférieurs à 4.000 euros), le gouvernement encouragera la conciliation.

> Rendre la justice transparente

Tous les magistrats devront transmettre des déclarations d'intérêt, flanquées de déclarations de patrimoine pour les chefs de juridiction. Les membres du Conseil constitutionnel devront, eux, remplir les deux déclarations.

J.C.