Ex-ministres avocats : Taubira va abroger le décret "passerelle"

La ministre de la Justice a annoncé l'abrogation du décret facilitant l'accès des parlementaires et anciens ministres à la profession d'avocat.

Le décret controversé facilitant l'accès des parlementaires et anciens ministres à la profession d'avocat va être abrogé et remplacé par un autre prévoyant un examen de déontologie, a annoncé vendredi la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

Ce décret, dit "passerelle", permet aux députés, sénateurs et anciens ministres de devenir avocat sans formation ni examen spécifiques, sous réserve d'être titulaires d'une maîtrise en droit et de justifier de huit ans d'exercice de responsabilités publiques.

Pris en avril 2012, peu avant les élections, il a provoqué un tollé dans la profession, qui l'a interprété comme un texte taillé sur mesure pour les anciens ministres et parlementaires en mal de reconversion.

"Émoi"

Ce texte "a soulevé beaucoup d'émoi", a constaté Christiane Taubira devant l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les quelque 55.000 avocats de France.

"Je partage vraiment cet émoi", a-t-elle ajouté.

"Je pense que ce décret allait au-delà des conditions acceptables pour l'intégration dans votre belle profession de quelques ‘beaux’ parlementaires et de quelques ‘beaux’ anciens ministres - même si, sur la période récente, j'en connais assez peu", a-t-elle ironisé.

"Je pense pour ma part que les députés et sénateurs, ainsi que les anciens ministres, doivent pouvoir accéder à la profession d'avocat, sous condition de diplôme - maîtrise de droit ou équivalent - avec dispense du CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat), mais avec l'obligation de suivre une formation de déontologie et de subir l'examen de contrôle de ces connaissances déontologiques ainsi que des connaissances sur la réglementation professionnelle", a-t-elle développé.

"J'ai donc donné consigne de préparer un décret abrogeant" le texte litigieux et "créant un alinéa" incluant ces conditions, a-t-elle dit. "J'ai considéré qu'on pouvait créer cette passerelle dans des conditions en droit et en éthique plus acceptables", a-t-elle conclu.

Guéant concerné ?

En juillet, Claude Guéant a engagé des démarches pour devenir avocat et être inscrit au barreau de Paris. Demande qu'a accepté le conseil de l'Ordre des avocats, en précisant qu'elle ne s'inscrivait pas dans le dispositif "passerelle" mais relevait d'un accès dérogatoire à la profession d'avocat ouvert de longue date aux hauts fonctionnaires ayant exercé des activités juridiques pendant au moins 8 ans et titulaires d'une maîtrise en droit.

L'ancien ministre de l'Intérieur souhaite se spécialiser dans le droit administratif. Il songerait à créer un cabinet avec son fils, François Guéant, lui-même avocat fiscaliste, conseiller régional de Bretagne et ancien député suppléant UMP du Morbihan battu aux législatives de juin.