Enfants nés par GPA à l'étranger: l'inscription à l'état civil recommandée sous condition

Le procureur général a recommandé vendredi à la Cour de cassation d'autoriser l'inscription des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) sous la condition d'un test de filiation.

"La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, a estimé Jean-Claude Marin.

La Cour de cassation, qui a mis sa décision en délibéré au 3 juillet, se penchait sur les cas de deux enfants nés en Russie de père français. La cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le 26 juin 2014, la CEDH avait en effet reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

Jusqu'à la décision de la CEDH, la Cour de cassation avait toujours rejeté les pourvois sur le sujet. Totalement interdite en France et dans la majorité des autres États de l'Union européenne, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

la rédaction avec AFP