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Auteur de féminicide libéré: une décision rare, mais signe d'une machine judiciaire "surchargée" 

Condamné à 30 ans de réclusion pour l'assassinat de son ex-compagne près de Perpignan, un homme a obtenu sa libération sous contrôle judiciaire en raison du dépassement du "délai raisonnable" avant son procès en appel.

Condamné à 30 ans de réclusion pour l'assassinat de son ex-compagne près de Perpignan, un homme a obtenu sa libération sous contrôle judiciaire en raison du dépassement du "délai raisonnable" avant son procès en appel. - VALERY HACHE / AFP

Condamné à 30 ans de réclusion pour l'assassinat de son ex-compagne près de Perpignan, un homme a obtenu sa remise en liberté, sous contrôle judiciaire, en raison du dépassement du "délai raisonnable" avant son procès en appel. Un fait rare selon les avocats qui dénoncent des délais de jugement excessifs.

Dura lex, sed lex. L’avocat général à la cour d’appel de Nîmes, Hervé Poinot, a requis mercredi la remise en liberté d’un homme condamné en première instance à 30 ans de réclusion criminelle pour l’assassinat de son ex-compagne. Hervé Poinot reconnaît aisément qu’une telle mesure puisse être "inaudible pour la famille de la victime. La loi est dure, mais elle doit être appliquée", rappelle-t-il à BFMTV.com.

Pour construire son réquisitoire, l’avocat général s’est appuyé sur l’article 6 de la Cour européenne des droits de l’Homme qui prévoit que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) dans un délai raisonnable". Si l'accusé n'a pas comparu en appel devant la cour d'assises dans un délai maximum de deux ans, il doit être "remis immédiatement en liberté", selon la loi du 23 mars 2019.

7 ans en prison "sans condamnation définitive"

Or, Ramon Cortes est incarcéré depuis 2013. Cette année-là, il s’est présenté au commissariat de Perpignan pour raconter aux officiers de police comment il a enlevé Rosine Roig, la mère de ses trois enfants, et l’a exécutée dans les bois avant de l’enterrer dans une tombe creusée la veille. Condamné une première fois en 2017, il attend derrière les barreaux depuis trois ans que son procès en appel soit traité. Le délai "raisonnable" de sa détention étant échu, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a donc suivi jeudi l’avis d’Hervé Poinot et a ordonné la remise en liberté de Ramon Cortes, sous contrôle judiciaire, dans l’attente de son procès en appel qui se tiendra du 20 au 24 avril 2020.

"Le délai raisonnable de détention de Ramon Cortes était largement dépassé et ce, depuis bien longtemps. C’est choquant d’imaginer qu’on peut rester sept ans en prison sans condamnation définitive", s’insurge son avocat, Jean-Marc Garrigade, interrogé par BFMTV.com.

Le conseil inscrit au barreau de Montpellier dénonce un encombrement des cours d’assises, empêchant de traiter les litiges dans un temps convenable. "Mes clients sont systématiquement détenus au-delà de ce délai. En ce moment j’ai trois clients qui sont en détention provisoire depuis 4 ans et qui n’ont toujours pas de date de procès", fustige-t-il.

"Les juridictions sont surchargées, elles n'ont plus les moyens de fonctionner", abonde Hervé Poinot.

"La machine judiciaire ne digère pas tous les dossiers"

Même son de cloche du côté de la pénaliste Delphine Meillet. Selon cette avocate parisienne, les tribunaux "doivent traiter de plus en plus d’affaires mais le nombre de juges ne semble pas avoir augmenté. Résultat, la machine judiciaire ne parvient pas à digérer tous les dossiers". Malgré le récent encadrement du "délai raisonnable" - grâce à la loi de mars 2019 - Delphine Meillet estime que le concept reste "flou". "Dans des affaires comme celles de Ramon Cortes, il est rare de voir l’accusé remis en liberté. En revanche, il n’est pas exceptionnel de dépasser les délais de détention en attendant un procès", affirme-t-elle.

"La justice doit se réformer pour gagner en efficacité et améliorer les délais de jugement qui sont excessifs dans certaines juridictions", reconnaît le ministère de la Justice contacté par BFMTV.com.

Pour ce faire, le cabinet de la garde des Sceaux expérimente la mise en place de cours criminelles dans sept départements afin de désengorger les cours d’assises. Depuis le mois de septembre 2019, la trentaine d’affaires jugées par les cours criminelles a permis de gagner "une journée d’audience par rapport à un procès d’assises. En cas de généralisation, ce gain de temps permettra de réduire considérablement les stocks ce qui aura un impact direct sur le délai de jugement en première instance et en appel des affaires qui continueront à être jugées par des cours d’assises", détaille le ministère qui précise que le budget 2020 alloué à la justice s’élève à 7,5 milliards d’euros, en hausse de 13% depuis 2017.

La France condamnée par la CEDH

Mais avant de ressentir les effets de ces efforts, le principe du "délai raisonnable" a valu à la France de nombreuses condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ces dernières années. En 2014, la CEDH a estimé que la justice française avait violé l’article 6 de la Convention en raison de la "durée déraisonnable de la procédure pénale" dans une affaire d’escroquerie (arrêt Palmero contre France). De la même manière, un policier a fait condamner la France par la CEDH en 2009, pointant du doigt des procédures abusives conduites sur un délai déraisonnable de plus de six ans (arrêt Sartory contre France).

"Ça fait des années que la France se fait condamner pour des détentions excessives. Jusqu’ici, elle préférait payer des amendes plutôt que d’appliquer la loi", tance Me Jean-Marc Darrigade.

"Jeudi, elle a enfin obtempéré à une injonction de la CEDH. Cette nouvelle jurisprudence va peut-être enfin changer la donne", espère le conseil qui prévoit déjà de faire valoir la décision de la chambre de l’instruction de Nîmes pour ses autres clients incarcérés au-delà du délai raisonnable.

Ambre Lepoivre