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Affaire Tapie: la décision arbitrale peut-elle être annulée?

Bernard Tapie devra-t-il rembourser? Peut-être mais le chemin est long...

Bernard Tapie devra-t-il rembourser? Peut-être mais le chemin est long... - -

Jean-Marc Ayrault a annoncé que l'Etat allait demander la révision de la décision du tribunal arbitral qui a accordé 403 millions d'euros à Bernard Tapie en 2008. Qu'est-ce que cela signifie? Eléments de réponse.

Bernard Tapie devra-t-il rembourser les 403 millions d'euros qui lui ont été octroyés par un tribunal arbitral en 2008? C'est la question qui se pose alors que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a indiqué que l'Etat allait "demander d'engager un recours en annulation" de cette décision. Cette procédure est-elle possible? A-t-elle des chances d'aboutir? BFMTV.com fait le point.

> Comment peut-on contester la décision prise par un tribunal arbitral?

Il existe deux types de recours si l'une des parties concernées par la sentence arbitrale souhaite la contester:

- Le recours en annulation doit être introduit auprès de la cour d'appel compétente. Il peut contester la compétence du tribunal, sa composition, le non-respect du contradictoire, le manque de motivations de la décision. Mais il doit être déposé au maximum un mois après la notification de la sentence. Ce qui, dans l'affaire Tapie, jugée en 2008, semble impossible.

- Le recours en révision qui doit être déposé dans les 2 mois après la découverte de nouveaux faits qui peuvent laisser penser à une fraude, à des faux témoignages ou à l'utilisation de faux documents. Dans le cas de l'affaire Tapie, ce serait donc la deuxième voie qui serait choisie.

> Comment peut être lancée une procédure de révision?

Elle est possible si l'une des parties découvre que la décision a été prise à partir de faux témoignages, de faux documents ou s'il a été découvert, après le jugement, des "pièces décisives" ou "la fraude de la partie au profit de laquelle il a été rendu", précise l'article 595 du code de la procédure civile, explique Me Serge Gravel, ancien membre de la Cour internationale d'arbitrage, contacté par BFMTV.com.

C'est à l'une des parties de la lancer en déposant un recours auprès de la cour d'appel habilitée à trancher. Dans ce dossier, il revient à Bernard Tapie ou au CDR de le faire devant la cour d'appel de Paris. Pas à l'Etat? "Pas directement, mais ce serait le CDR, sous tutelle de l'Etat", précise un spécialiste du droit, également contacté par BFMTV.com.

À moins que le dossier relève d'un arbitrage international. Ce serait alors au tribunal arbitral d'origine de se reformer. Une situation qui paraît compliquée alors que c'est justement sur l'un des arbitres que portent les suspicions.

> Sur quoi peut aboutir la procédure? Bernard Tapie devra-t-il rembourser?

Soit la cour d'appel estime que le recours n'est pas recevable et que la sentence arbitrale n'est pas entachée de fraude, elle renvoie alors les parties dos à dos, la décision du tribunal arbitral n'est pas remise en cause. Sous entendu, dans le cas qui nous intéresse, Bernard Tapie peut conserver les 400 millions d'euros perçus.

Au contraire, la cour d'appel peut annuler la décision arbitrale si elle estime que le recours est valable. Elle doit alors rejuger l'affaire sur le fond. "A elle de dire si Bernard Tapie a, oui ou non, été lésé par le Crédit Lyonnais lors de la vente d'Adidas. Si c'est non, l'homme d'affaires devra rembourser. Si c'est oui, elle devra décider si elle accorde des indemnités et fixer leur montant, qui peut très bien être l'équivalent de celles accordées en 2008", explique le professeur de droit, spécialiste de l'arbitrage.

En clair, même si la fraude du tribunal arbitral est avérée, l'homme d'affaires peut à nouveau être indemnisé, si la justice considère qu'il a subi un préjudice. Le montant serait alors décidé en fonction de ce préjudice. "S'il est dû quelque chose à M. Tapie, il n'y a pas de raison qu'il en soit privé", a indiqué Jean-Marc Ayrault au JDD. Pour lui, le but n'est pas le remboursement mais "qu'on revienne à la justice ordinaire. Il faut repartir à zéro dans un autre cadre juridique".

> Le recours a-t-il des chances d'aboutir?

Les deux spécialistes du droit contactés par BFMTV.com indiquent que les recours en révision sont "extrêmement rares" et qu'il est difficile d'avoir du recul sur le sujet. Me Gravel explique néanmoins que "le cadre de la révision est très précis" et craint que, dans l'affaire Tapie, toutes les conditions ne soient pas remplies. "Il faudrait démontrer que les juges ont été trompés. Et puis le droit français est très protecteur pour les décisions arbitrales, il est exceptionnelles que les sentences soient cassées."

La question du délai de 2 mois est également posée. "Les liens éventuels entre le juge arbitre et l'avocat de Bernard Tapie avaient été révélés en novembre 2008", indique Christophe Seraglini, professeur à l'université Paris-Sud, interrogé par Le Monde. "Pour que le recours soit recevable, il faudrait établir l'existence de faits nouveaux, non connus à l'époque, et découverts récemment."

Thomas Clay, professeur de droit à l'Université de Versailles, paraît plus sûr. "Le fait que la sentence soit annulée est une hypothèse de plus en plus crédible", affirme-t-il au Nouvel Obs. "Il suffit de montrer que la sentence a été surprise par fraude, et il n’est d’ailleurs pas nécessaire, contrairement à ce que disent ou font dire partout les défenseurs de Bernard Tapie, que les trois arbitres soient complices de cette fraude."

> Quelles conséquences pourrait avoir une révision de la décision sur les autres volets de l'affaire?

"La question se pose plutôt dans l'autre sens", explique le professeur de droit. "L'avancée de l'enquête judiciaire et les nouveaux éléments du volet pénal peuvent servir pour le dépôt du recours en révision, s'ils tendent à prouver qu'il y a eu fraude."

"Le volet pénal devra décider s'il faut sanctionner de personnes qui auraient commis des délits ou des crimes mais ne va pas revenir sur le fond, c'est indépendant", reprécise Me Gravel.

Mais difficile d'imaginer que, si la sentence arbitrale était cassée, la décision n'aurait aucun impact sur l'information judiciaire ouverte en décembre 2012 pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit" et dans le cadre de laquelle plusieurs mises en examen ont été prononcées (Jean-François Rocchi, Stéphane Richard...)


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dossier :

Affaire Tapie

Violaine Domon