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Affaire Grégory: Murielle Bolle obtient la saisine du Conseil constitutionnel sur sa garde à vue de 1984

Murielle Bolle en 1984

Murielle Bolle en 1984 - AFP

Mardi la Cour de cassation a annoncé qu'elle transmettra au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par Murielle Bolle, dans le but de faire annuler sa garde à vue de 1984.

La Cour de cassation a décidé mardi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux droits des mineurs soulevée par Murielle Bolle, personnage clé de l'affaire Grégory, qui cherche à faire annuler sa garde à vue de 1984, alors qu'elle avait 15 ans.

La haute juridiction a jugé "sérieuse" la question posée par la défense de Mme Bolle, qui attaquait notamment une ordonnance de 1945 relative à l'"enfance délinquante" en vigueur à l'époque, estimant que ses droits fondamentaux n'avaient alors pas été respectés.

B.L. avec AFP