BFMTV

Affaire Grégory: la validité de la garde à vue de Murielle Bolle sera réexaminée

Murielle Bolle réclame l'annulation de sa garde à vue datant de 1984.

Murielle Bolle réclame l'annulation de sa garde à vue datant de 1984. - bfmtv

La cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon qui validait la garde à vue de Murielle Bolle de 1984, ce que l'intéressée conteste. La question va donc être renvoyée à la cour d'appel de Paris.

Une nouvelle étape vers l'annulation de la garde à vue de Murielle Bolle en 1984? La cour de cassation a rendu un arrêt ce mardi visant à casser la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon qui l'avait déboutée de sa demande en mai dernier. Ce sera désormais à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de statuer sur la validité de cette procédure, cruciale dans l'affaire Grégory Villemin, du nom de ce petit garçon retrouvé mort en octobre 1984 dans les eaux de la Vologne.

Après une mise en examen en juin 2017 pour "enlèvement de mineur de 15 ans suivi de mort", Murielle Bolle avait obtenu de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon l'annulation de ces poursuites. Si elle avait obtenu gain de cause sur ce point en raison d'un vice de procédure, elle avait été déboutée de sa demande concernant l'annulation de sa garde à vue de 1984 au cours de laquelle elle avait désigné son beau-frère Bernard Laroche comme responsable de l'enlèvement de Grégory Villemin. Avant de se rétracter.

La cour d'appel de Paris saisie

Les avocats de Murielle Bolle s'était alors pourvu en cassation contre cette décision de justice. En novembre dernier, la défense obtient une première victoire: saisi par la cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré la garde à vue de l'adolescente de 15 ans, à l'époque, non-conforme à la Constitution en raison de l'absence d'une notification de son droit au silence ou d'une assistance d'un avocat lors de son audition avec les gendarmes en novembre 1984. Deux dispositions que ne prévoyaient pas à la loi à l'époque.

Estimant "que la garde à vue de Mme Bolle a été effectuée en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles", la cour de cassation, plus haute juridiction en France, décide donc d'annuler "l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la garde à vue et aux actes subséquents". En clair, ce sera désormais à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de trancher la question de la légalité de cette garde à vue et tous les actes de procédure qui en découlent.

Justine Chevalier