Affaire des "fadettes": l'ex-cheffe du PNF et son adjoint, ciblés par Dupond-Moretti, n'ont commis "aucune faute"

Le Conseil supérieur de la Magistrature n'a prononcé aucune sanction à l'encontre d'Eliane Houlette et Patrice Amar, visés par une procédure disciplinaire liée à l'affaire dite des "fadettes".

"Mme Eliane Houlette n'a commis aucune faute." Le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) a rendu une décision attendue ce mercredi dans la procédure disciplinaire liée à l'affaire dite des "fadettes". L'instance n'a prononcé aucune sanction à l'égard de l'ancienne cheffe du Parquet national financier (PNF) et son ancien adjoint Patric Amar. Un désaveu pour Eric Dupond-Moretti qui avait ordonné une enquête administrative à leur encontre, qui lui vaut aujourd'hui d'être renvoyé devant la Cour de justice de la République.

Fin 2020, Eric Dupond-Moretti s'est dessaisi des dossiers dans lesquels il pouvait rencontrer un conflit d'intérêts, les transférant au Premier ministre. Les services de Matignon ont ainsi sollicité l'avis du CSM, composé de magistrats et de non-magistrats, concernant les éventuels manquements déontologiques qu'auraient pu commettre les magistrats du PNF dans cette affaire des "fadettes".

Si le CSM considère qu'il y a eu des "manquements déontologiques" de la part d'Eliane Houlette et de Patrice Amar, ils "n’atteignent pas un niveau de gravité les rendant constitutifs de fautes disciplinaires". La décision finale de sanction reviendra à la Première ministre.

"Situation objective de conflit d’intérêts"

Au delà de cette décision concernant les magistrats, l'avis rendu par le CSM constitue un véritable désaveu pour l'actuel ministre de la Justice. Saisie de cette question, l'instance estime qu'"en ordonnant, le 18 septembre 2020, une enquête administrative, par l’intermédiaire de sa directrice de cabinet, après avoir déposé une plainte le 30 juin 2020 à la suite des investigations menées à l’initiative du parquet national financier et avoir dénoncé publiquement, à plusieurs reprises, les méthodes employées par les membres de ce parquet, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est trouvé dans une situation objective de conflit d’intérêts".

L'affaire dite des "fadettes" est une affaire en marge de l'affaire "Paul Bismuth" dans laquelle est impliquée l'ex-président de la République Nicolas Sarkozy. Des magistrats du PNF avait lancé une enquête pour tenter de démasquer une taupe qui aurait informé l'ex-chef d'Etat et son avocat qu'ils étaient sur écoute.

Les fadettes de plusieurs avocats, dont Eric Dupond-Moretti toujours au barreau à l'époque, avaient été épluchées.

Dupond-Moretti renvoyé devant la CJR

Le ténor avait porté plainte, plainte qu'il a retirée à son arrivée à la Chancellerie. Toutefois, Eric Dupond-Moretti avait ordonné une enquête administrative à l'encontre des trois magistrats du PNF malgré un rapport de l'Inspection générale de la justice, saisie par sa prédécesseure Nicole Belloubet, dédouanait largement ces derniers. Une plainte pour "prise illégale d'intérêts" avait été déposée par deux syndicats de magistrats et l'association Anticor.

Eric Dupond-Moretti doit être jugé par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction pouvant juger les ministres dans leur fonction, où il devra comparaître pour "prise illégale d'intérêts".

Le renvoi a été décidé par la commission d'instruction de la CJR au début du mois d'octobre. Il lui est reproché de s'être servi de ses fonctions de garde des Sceaux pour régler ses comptes avec des magistrats auxquels il s'est opposé lorsqu'il était encore avocat.

https://twitter.com/justinecj Justine Chevalier Journaliste police-justice BFMTV