Affaire Bismuth: le pourvoi en cassation de Nicolas Sarkozy examiné ce mercredi

Nicolas Sarkozy a formé un pourvoi en cassation après que la cour d'appel a confirmé sa condamnation en première instance à trois ans de prison, dont un an ferme, dans l'affaire dite des écoutes.

Peut-être la dernière manche dans l'affaire dite des écoutes. Le pourvoi en cassation formé par Nicolas Sarkozy, après sa condamnation à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, est examiné par la Cour de cassation ce mercredi 6 novembre. L'ultime chance pour l'ancien président de la République d'éviter le port d'un bracelet électronique.

Le 1er mars 2021, la sentence était tombée. Ce jour-là, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné Nicolas Sarkozy à trois ans de prison, dont un an ferme, le reconnaissant coupable de "corruption" et de "trafic d'influence". Cette condamnation avait été confirmée en appel en mai 2023.

Légalité des écoutes

Mercredi, l'audience devrait se tenir en l'absence des trois protagonistes, à savoir l'ex-chef de l'État mais aussi son avocat et ami Thierry Herzog et l'ancien magistrat Gilbert Azibert, eux aussi condamnés dans cette affaire, et qui se sont eux aussi pourvus en cassation. Les débats, techniques, seront menés à partir de 10 heures par la Cour de cassation écoutant les avocats plaider.

Dans les faits, ces pourvois ne visent qu'à examiner la forme, pour savoir si le droit a été parfaitement respecté dans ces jugements. Mais dans cette affaire, le fond n'est pas à écarter, car les avocats de l'ancien président de la République comptent remettre en cause la légalité des écoutes, qui avaient permis, aux yeux de la justice, de révéler le pacte de corruption.

Pour rappel, l'affaire dite des écoutes trouve son origine dans une autre affaire judiciaire, celle du financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 - affaire pour laquelle il sera jugé début 2025. Les enquêteurs avaient découvert que l'ancien chef de l'État avait ouvert une deuxième ligne téléphonique au nom de Paul Bismuth, une ligne officieuse.

"Pacte de corruption"

Au cours des conversations datant de 2013 et 2014, il avait été établi par les enquêteurs et la justice qu'il y avait eu corruption alors que Thierry Herzog avait demandé un soutien de Nicolas Sarkozy pour l'obtention d'un poste à Monaco à l'une de ses connaissances, Gilbert Azibert. En échange, ce dernier, alors magistrat à la Cour de cassation, devait transmettre des informations couvertes par le secret sur une autre affaire judiciaire visant Nicolas Sarkozy, l'affaire Bettencourt.

Or pour la défense, ces écoutes sont illégales car elle relèvent du secret des conversations entre un avocat et son client. Un argument déjà plaidé et qui avait à chaque fois été écarté. En première instance, le tribunal avait estimé, par exemple, que "le contenu des conversations litigieuses ne procède nullement de l’élaboration d’une stratégie de défense ou d'une consultation juridique" et avait donc écarté cette demande de nullité.

La décision de la Cour de cassation, plus haute juridiction, devrait être rendue dans plusieurs semaines, quatre à six semaines habituellement. Deux hypothèses sont possibles: soit cour peut valider les écoutes et donc la condamnation prononcée à l'encontre de Nicolas Sarkozy, soit retenir les arguments de la défense et renvoyer le dossier devant la cour d'appel. Si sa condamnation était maintenue, Nicolas Sarkozy se verrait imposer le port du bracelet électronique dans une courte échéance.

https://twitter.com/justinecj Justine Chevalier Journaliste police-justice BFMTV