La mairie de Paris interdite de couper l'eau et l'électricité aux gens du voyage sur ses aires d'accueil

Le tribunal a jugé "illégal" le fait que la mairie de Paris se réserve le droit de couper l'accès à l'eau toute l'année et à l'électricité pendant la trève hivernale pour les occupants des aires d'accueil pour les gens du voyage.

La mairie de Paris est sommée d'abroger d'ici fin avril deux dispositions de ses règlements intérieurs des aires d'accueil pour les gens du voyage des bois de Vincennes et de Boulogne, jugées illégales lundi par la justice administrative.

Le tribunal administratif de Paris a jugé "illégales" les dispositions dans lesquelles la mairie se réserve le droit de couper l'accès à l'eau toute l'année et l'accès à l'électricité pendant la trêve hivernale pour "les occupants des aires dont le compte usager n'est pas approvisionné", explique-t-il dans un communiqué.

Comme le mettait en avant le plaignant, l'Association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC), le code de l'action sociale et des familles "interdit en effet toute coupure d'eau potable pour non-paiement de factures et toute coupure d'électricité pour la période courant entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante", souligne le tribunal.

Deux aires d'accueil

La juridiction administrative a également jugé illégale l'indemnité d'occupation irrégulière de ces aires d'accueil, fixée à 4 euros "alors que le tarif journalier applicable à l'occupation régulière d'un tel emplacement s'élève à 2,50 euros pour un emplacement de 2 caravanes et à 3,75 euros pour un emplacement de 3 caravanes".

En effet, si une commune "est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier", elle ne peut "inclure les surcoûts éventuels qu'une occupation irrégulière est susceptible d'engendrer", a jugé le tribunal.

Ce dernier a annulé le refus "implicite" de la Ville de Paris, lors d'une décision prise fin 2020, d'abroger ces dispositions et l'enjoint à le faire dans un délai de trois mois.

La Ville de Paris compte deux aires d'accueil pour les gens du voyage: celle du bois de Vincennes peut accueillir 28 caravanes sur une surface d'environ 5.000 m2, et celle du bois de Boulogne 35 caravanes sur environ 11.000 m2.

M.L. avec AFP