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Violences faites aux femmes: le Conseil de l'Europe pointe des lacunes en France

La prise en charge juridique des femmes victimes de violences est au coeur des critiques du conseil de l'Europe

La prise en charge juridique des femmes victimes de violences est au coeur des critiques du conseil de l'Europe - Photo d'archives/REUTERS

S'il souligne des efforts, le Conseil de l'Europe pointe du doigt des politiques qui "peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d'autres problématiques sociales".

Pas assez d'hébergements dédiés aux femmes victimes de violences, une définition du viol problématique, une réponse pénale "insuffisante", des enfants témoins trop peu soutenus... Dans un rapport rendu public mardi, un organe du Conseil de l'Europe pointe des lacunes françaises en matière de violences faites aux femmes.

Ce rapport, le premier à se pencher sur la mise en oeuvre par la France de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence envers les femmes (dite "Convention d'Istanbul"), souligne les efforts des autorités françaises dans ce domaine ces dernières années mais met le doigt sur plusieurs problèmes.

"Reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes"

Les politiques "peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d'autres problématiques sociales", déplore le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio).

Les experts soulignent ainsi "l'insuffisance des dispositifs d'hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences" et appellent de leurs voeux la mise en place, en nombre suffisant, "de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils".

Les auteurs du rapport déplorent également que "la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l'absence d'un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise".

"Insuffisances de la réponse pénale aux violences"

Ils pointent "les insuffisances de la réponse pénale aux violences" et notamment "la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d'agressions sexuelles", une pratique qui "minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes".

Par ailleurs, si des dispositions législatives permettant de faire primer l'intérêt de l'enfant existent, elles sont trop rarement appliquées dans les décisions sur les droits de visite et de garde, constate le Grevio, pour lequel "l'exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l'agresseur de continuer à maintenir l'emprise et la domination sur la femme et sur les enfants".

Quant à "l'ordonnance de protection", qui doit permettre la mise à l'abri des victimes pendant six mois, elle "ne s'applique pas à toutes les formes de violence - contrairement aux exigences de la convention d'Istanbul" - et son application "varie considérablement selon les tribunaux".

Entré en vigueur il y a neuf ans, ce dispositif civil reste largement méconnu en France, avec environ 3000 demandes contre près de 40.000 en Espagne, pays reconnu pour l'efficacité de sa lutte contre les violences faites aux femmes.

S. V. avec AFP