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Tunisie: une commission présidentielle propose de vastes réformes de société

Des Tunisiens manifestent pour demander la modification des lois régissant l'héritage, le 10 mars 2018 à Tunis.

Des Tunisiens manifestent pour demander la modification des lois régissant l'héritage, le 10 mars 2018 à Tunis. - Fethi Belaid - AFP

Une commission créée en août dernier par le président tunisien a rendu un rapport de 230 pages contenant de vastes réformes de société pour harmoniser l'arsenal juridique avec la Constitution de 2014.

C'est un rapport de pas moins de 230 pages qu'a présenté ce mercredi la "Commission des libertés individuelles et de l'égalité" (Colibe), créée par le président Béji Caïd Essebsi. En août 2017, celui-ci avait chargé un panel d'experts de proposer des réformes pour mettre l'arsenal juridique en conformité avec la Constitution de 2014 sur ces sujets.

Egalité femmes-hommes, héritage, dépénalisation de l'homosexualité: si elles venaient à être adoptées, certaines mesures seraient inédites dans le monde arabe.

"Le Président a été clair dès le premier jour: 'Vous écrivez ce que vous voulez et vous publiez ce que vous avez fait. Moi, je suis libre de prendre ce que je veux'", explique à Libération la députée indépendante Bochra Belhaj Hmida, présidente de la Colibe.

"La liberté aussi importante que le pain"

Elle assure que le groupe n'a reçu aucune pression et qu'ils ont pu "consulter des experts de toutes tendances en toute liberté".

Ces réformes visent à apporter "un bien-être à chaque individu", en considérant que "la liberté est aussi importante que le pain", a-t-elle expliqué lors d'une conférence de presse, appelant à un débat incluant sociologues, politologues, théologiens et psychologues.

Si la Tunisie est traditionnellement perçue comme pionnière dans le monde arabe en matière de droits des femmes, la Colibe est vue comme le fruit de la volonté du président Essebsi de laisser une trace dans l'Histoire. Il s'inscrit ainsi dans le sillage de son modèle Habib Bourguiba, premier président de la Tunisie indépendante, qui avait modernisé le statut de la femme.

Egalité dans l'héritage

La Colibe propose notamment d'instaurer l'égalité dans l'héritage, avec trois alternatives:

- Une loi garantissant une égalité à tous les rangs de parentèle.

- Une loi stipulant une égalité de principe entre hommes et femmes du premier rang de parentèle, frères et soeurs, fils et fille, père et mère, ainsi qu'entre époux, avec la possibilité pour celui qui transmet l'héritage de le répartir autrement.

- Une loi garantissant "l'égalité à celle qui la réclame" -actuellement, la loi tunisienne, inspirée du Coran, prévoit que les femmes n'héritent que de la moitié de ce qui revient aux hommes du même degré de parentèle.

Les experts de la commission recommandent à plus long terme "la révision totale du régime de l'héritage dans le Code du statut personnel (promulgué après l'indépendance de 1956) qui favorise le sexe masculin au détriment des droits du sexe féminin, et de le remplacer par un nouveau régime d'héritage qui ne fait aucune différence entre les deux sexes".

Dépénalisation de l'homosexualité

La commission souhaite aussi la dépénalisation de l'homosexualité en abolissant l'article 230 qui punit les pratiques homosexuelles. A défaut, modifier la loi pour supprimer les peines d'emprisonnement de bannir les examens médicaux "inhumains", dont le test anal, souvent imposé lorsque des personnes présumées homosexuelles sont arrêtées.

Au moins 70 personnes ont été condamnées à de la prison ferme pour homosexualité en 2017, selon l'Association tunisienne de défense des libertés individuelles (ADLI).

En septembre 2017, la Tunisie s'est engagée à ne plus imposer de tests anaux, sans dire à quelle échéance -des ONG ont indiqué avoir été informées que le gouvernement prévoyait un délai de quatre ans.

Abolition de la peine de mort

L'abolition totale de la peine de mort est également incluse dans les réformes, ou a minima sa limitation aux crimes ayant abouti à un décès, tout en excluant les condamnés mineurs et femmes enceintes.

Des condamnations à la peine capitale continuent à être prononcées en Tunisie alors que le pays observe un moratoire sur les exécutions depuis 1991.

Mariage

Entre autres mesures sur le mariage, le rapport préconise l'octroi de la nationalité tunisienne aux époux et enfants des Tunisiennes lors de mariages mixtes, la possibilité pour les enfants de porter le patronyme de leur mère en plus de celui de leur père, à la demande de la famille ou de l'enfant majeur, ainsi que l'égalité entre les parents concernant la tutelle et la garde de leur enfant.

Figurent également l'abrogation de l'article 23 du Code du statut personnel (CSP) disposant que le mari est le chef de famille, ainsi que l'égalité entre les enfants nés de parents mariés et ceux nés hors mariage.

Délai de viduité

Selon la législation islamique, une femme divorcée doit attendre trois mois avant de se remarier, quatre mois et dix jours en cas de décès ou de disparition du mari. Aucun délai n'est imposé aux hommes voulant se remarier.

La commission propose d'abolir ce délai, mais dans une première étape dans deux cas seulement: décès du mari avant consommation du mariage, ou disparition de ce dernier.

Le rapport prévoit d'autres mesures comme la prédominance de la liberté de conscience et de croyance sur la protection du sacré, l'annulation du crime de blasphème des religions, ainsi que l'abrogation des délits "d'atteintes aux bonnes moeurs" ou à "l'ordre public", des concepts vagues sur lesquels la justice s'appuie régulièrement pour condamner des gens fumant ou mangeant durant le ramadan, ou bien s'embrassant sans être mariés.

Aucun calendrier

Aucun calendrier n'a été évoqué, et la Colibe, estimant avoir achevé sa mission, a indiqué s'en remettre au président pour les suites à donner au rapport.

La porte-parole de la présidence de la République Saïda Garrach a simplement appelé à un "débat calme, non-chaotique et sans colère".

La Colibe assure que son approche "n'est pas contraire à l'essence de l'islam", a souligné Iqbal Gharbi, islamologue et membre de la commission. "Personne n'a le monopole de l'interprétation du Coran, nous avons opté pour une lecture progressiste".

La lenteur du processus législatif et l'approche d'échéances électorales majeures risquent d'entraver des réformes.

L.A., avec AFP