Vers l’encadrement des dépassements d’honoraires

Les négociations entre Assurance maladie, médecins et complémentaires santé sur la limitation des dépassements d’honoraires touchent à leur fin ce mercredi. En cas d’échec, c’est le gouvernement qui tranchera.

Les professionnels du secteur réussiront-ils à trouver un terrain d’entente ? Il ne leur reste que cette journée de mercredi pour arriver à se mettre d’accord sur la limitation des dépassements d’honoraires. Assurance maladie, médecins et complémentaires doivent ainsi répondre à l’inquiétude du gouvernement qui considère ces dépassements comme une entrave à l'accès aux soins, conformément à une promesse de campagne de François Hollande. Le montant de ces dépassements d'honoraires, pratiqués par un quart des médecins, s'élève à 2,5 milliards d'euros par an.
Ces discussions devraient déboucher sur un compromis a minima. La ministre de la Santé Marisol Touraine a de toute façon prévenu: en cas d'échec des négociations, c'est le gouvernement qui légifèrera. Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 serait alors présenté.

« Contrat d'accès aux soins »

Les premières discussions ont déjà permis de définir les contours d'un « contrat d'accès aux soins » pour les médecins de secteur 2, ceux aux honoraires libres. En y adhérant, les praticiens s'engageraient à stabiliser leurs dépassements et à pratiquer des tarifs Sécu pour les patients aux revenus modestes, en échange d'avantages sociaux, notamment la prise en charge, en partie, de leurs cotisations sociales.
Autre pratique visée : les dépassements dits « excessifs » qui peuvent atteindre jusqu'à 10 fois le tarif Sécu. Ils pourraient être sanctionnés jusqu'au déconventionnement par l'assurance maladie, c’est-à-dire que leurs honoraires ne seraient pas remboursés par la Sécurité Sociale. Mais le terme reste mal défini et aucun critère ni seuil précis n'ont été fixés pour l'instant. En contrepartie de leurs efforts, les médecins demandent une hausse en secteur 1 (les tarifs de la Sécurité Sociale) pour le rendre plus attractif. Sur ce point, un accord semble prendre forme depuis que les complémentaires santé (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance) ont proposé de prendre en charge cette hausse de tarif.

« Plafonner à 45% du tarif de la Sécu »

« Le dépassement d’honoraire est un problème grave et un problème de fond », estime Daniel Bideau chargé de la santé à l'UFC-Que Choisir. Pour lui, il y a urgence à encadrer les dépassements d’honoraires. « L’UFC propose, pour répondre à l’urgence de la fracture sanitaire, de plafonner ces dépassements d’honoraires à 45% du tarif de la Sécurité Sociale. Si on prend par exemple un spécialiste qui prendrait 29 euros de tarifs conventionné avec une majoration de 40%, on irait jusqu’à 42 euros la consultation ».

« L’Etat se désengage complètement »

« Je suis contre l’encadrement des dépassements d’honoraires tant qu’on ne revalorise pas correctement les actes médicaux, affirme quant à lui Jean-Christophe Faivre, président des Internes en médecine de Lorraine. Un certain nombre n’a pas été revalorisé, ou très faiblement, depuis plus de 30 ans. L’Etat se désengage complètement de la prise en charge des actes par l’Assurance Maladie et les médecins sont obligés de compenser pour continuer à pratiquer une médecine de qualité, avoir de l’innovation et faire face à leurs charges ».

T. de Dieuleveult avec V. Joanin