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PV de stationnement : vers un tarif fixé par les mairies

Amende de stationnement (illustration)

Amende de stationnement (illustration) - -

Les députés doivent adopter un projet de loi visant à laisser la main aux communes pour fixer le prix des amendes de stationnement.

Fini les PV à 17 euros partout en France : le tarif des amendes de stationnement pourrait bientôt considérablement augmenter. Les députés doivent adopter jeudi le projet de loi de "modernisation de l'action publique territoriale".

Ce texte prévoit notamment de dépénaliser les PV de stationnement. Concrètement, cela veut dire que l'amende ne serait plus à 17 € partout en France, mais fixée librement par les communes. Pour les défenseurs du texte, le tarif unique de 17€ est trop peu dissuasif dans les grandes villes comme Paris et trop excessif en Province.

En pratique, les mairies pourront confier cette mission aux agents municipaux ou à des entreprises privées, et toucher l'intégralité des recettes générées.

Un encadrement en trompe l'œil

Seule limite fixée par la loi : l'amende ne pourra être supérieure à une journée de stationnement dans la commune. Un encadrement en trompe l'œil puisque ce sont aussi les mairies qui fixent librement le prix du stationnement.

Christiane Bayard, de la ligue de défense des conducteurs, redoute que le tarif explose. "Les automobilistes se sont fait rouler dans la farine, c'est une façon de leur faire les poches et de créer un nouvel impôt" se plaint-elle avant d'imaginer "que dans certains quartiers de Paris, on pourrait aller jusqu'à 60 ou 65 euros".

Les règles pour contester un PV, vont elles aussi changer. Au lieu d'adresser gratuitement une réclamation à un Officier du ministère public, l'automobiliste devra passer par le Tribunal administratif. Et déposer un dossier coûte 35 euros.

|||>> Êtes-vous pour la tarification des PV "à la carte" ?

La Rédaction avec A. Rosique