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Logement : un site pour que les sans-abri fassent valoir leurs droits

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Un outil internet d’aide juridique - 115juridique.org - vient d’être mis en place pour faciliter aider les sans-abri à faire valoir leur droit au logement. Une jurisprudence du conseil d’état leur permet désormais de saisir le tribunal administratif en accéléré.

Plusieurs associations d'aide aux sans abris et syndicats ont lancé ce mercredi un site internet d'informations juridiques pour "faire respecter le droit à l'hébergement d'urgence", à la suite d'une récente décision du Conseil d'Etat.

Dans une décision du 10 février 2012, le Conseil d'Etat a affirmé pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d'hébergement d'urgence pouvait constituer "une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

S'appuyant sur cette jurisprudence, obtenue par l'association Droit au Logement le tribunal administratif de Paris, saisi d'un référé-liberté, a rendu une ordonnance le 20 février faisant obligation à l'Etat d'héberger une jeune mère et son enfant. Depuis le tribunal administratif de Paris, et celui d'Orléans notamment, ont rendu d'autres décisions similaires, a précisé Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL.

Le site "115juridique.org" est "un site ressource, à l'usage des militants, des juristes, des gens qui veulent aider les sans abris", explique Jean-Baptiste Eyraud. "On voulait partager notre savoir faire. C'est une base qui va permettre à d'autres d'agir". L'objectif est de "multiplier les actions en référé-liberté, afin d'obtenir l'hébergement de ceux et celles qui sont à la rue", précise le porte-parole du DAL.

Le site contient notamment les documents juridiques de référence (décisions du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs), des modèles de courrier à envoyer en préfecture pour solliciter les services de l'Etat et pouvoir ensuite prouver qu'une demande a été faite.