Logement social : le Conseil constitutionnel retoque la loi

Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la loi sur le logement social, qui avait été définitivement adoptée par le Parlement le 10 octobre. Anticipant cette décision, le 1er ministre avait annoncé peu avant qu'une nouvelle loi serait rapidement présentée.

Jean-Marc Ayrault avait donc vu juste dès la matinée. Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi soir la loi sur le logement social, qui avait été définitivement adoptée par le Parlement le 10 octobre. Les Sages ont motivé leur décision par le fait que la procédure parlementaire n’avait pas été respectée lors de son examen au Sénat.
Dès lors que la commission des Affaires économiques s'était réunie le 11 septembre au matin pour adopter le texte, c'est cette dernière version qui aurait dû être présentée aux sénateurs pour l'examen en séance dans l'après-midi, et non la version initiale du gouvernement, ont jugé les membres du Conseil constitutionnel. Cette décision des Sages, tout à fait logique sur le plan du droit, va certainement relancer la polémique qui a agité la sphère politique toute la journée, après que le 1er ministre a déclaré dans la matinée que le Conseil constitutionnel allait retoquer la loi.

« Gigantesque bévue »

La droite avait chahuté Jean-Marc Ayrault à l’Assemblée, dans la foulée de cette déclaration, estimant qu’il s’agissait d’un nouveau couac. « Cette gigantesque bévue du Premier ministre en dit long sur le niveau d'amateurisme de ce gouvernement », a dit le secrétaire général de l'UMP Jean-François Copé. « C'est absolument scandaleux de la part du Premier ministre d'annoncer cette décision avant qu'elle ait été prise par un juge. Cela signifierait donc qu'il serait informé par des voies officieuses (et qu'il) en serait l'annonceur afin d'atténuer le ridicule ». L'indépendance du Conseil constitutionnel est « bafouée », a estimé de son côté l'ex-président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer.
Le Premier ministre est revenu sur l'incident lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, où le sujet a provoqué une houleuse séquence. « On ne sait jamais, je me suis peut-être trompé en anticipant un peu, peut-être que le Conseil constitutionnel, par sa décision rendue cet après-midi, nous annoncera une bonne nouvelle », a reconnu dans l’hémicycle Jean-Marc Ayrault.

Un nouveau texte à l’Assemblée le 20 novembre

Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur ce texte par une soixantaine de sénateurs le 10 octobre. L'opposition reproche au gouvernement de ne pas avoir respecté la procédure législative dans le cadre du vote de ce texte, avec notamment des délais d'examen trop courts. « Le gouvernement a voulu passer en force, ce n'est pas comme cela que s'exerce la démocratie ! », écrit dans un communiqué Catherine Vautrin, député UMP de la Marne. Son collègue Patrick Ollier voit dans l'annulation finalement intervenue « la reconnaissance flagrante du caractère bricolé de la politique conduite par le gouvernement vis-à-vis du Parlement ».
La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a dit « assumer » les délais de vote de ce texte. « On assume une volonté politique d'avoir voulu aller vite sur un sujet prioritaire pour les Français », a-t-elle dit, précisant qu'un nouveau texte serait présenté en conseil des ministres le 14 novembre puis à l'Assemblée nationale le 20 novembre de façon à « être adopté avant la fin de l'année ».

La Rédaction avec agences