Logement social : ce que la loi Duflot va changer

Cécile Duflot a annoncé son projet de loi dit de "mobilisation générale pour la construction de logements sociaux"au Conseil des ministres ce mercredi. Il vise à stopper l’inflation du foncier et à rendre la loi SRU, déjà existante, plus efficace.

Qu’est-ce que la SRU ?

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été promulguée en décembre 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin. Elle vise à développer le logement social en France, en obligeant les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Île-de-France) à disposer d’un taux minimum de 20% de logements sociaux. Pour que la loi s’applique, la commune en question doit être comprise dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant une commune d’au moins 15.000 habitants.

Le non-respect de cette mesure entraîne pour la commune une pénalité financière sensée inciter les municipalités à la respecter. Cependant, 927 communes sont en-deçà du quota réglementaire de logements sociaux et payent quelque 23 millions d’euros de pénalités. Les sanctions financières sont actuellement limitées à 5% du budget de la commune.

Réputée avoir changé en profondeur l’urbanisme français, cette loi est devenue un symbole de solidarité, et régulièrement, les associations qui militent pour le logement social pointent les communes qui ne respectent pas cet engagement.

Mais elle a pourtant souvent été attaquée par la droite. En janvier 2006, un amendement porté par Patrick Ollier et le député UMP Gérard Hamel voulait permettre d’assimiler certaines opération d’accession sociale à la propriété à du logement social. Le Sénat a supprimé ces mesures. Le 30 mai 2006, Patrick Ollier dépose un nouvel amendement contre le quota de 20%.

C’est la mise en application de la "loi Borloo" qui va assouplir les choses, permettant à certains maires de "déplacer" l’habitat social d’une commune à sa voisine.

Pourquoi la changer ?

Le gouvernement veut stopper l’inflation galopante du prix du foncier, en particulier dans les zones de grande tension comme l’Île-de-France. L’objectif est également d’arriver à un meilleur respect de la loi SRU : sur les 927 communes en infraction, un tiers dispose de moins de 5% de logements sociaux. 354 devront verser 68 millions d’euros pour 2012 (de ce chiffre, il faut retrancher l’équivalent des dépenses faites par la commune en faveur du logement social).

Les associations estiment que la loi a eu une certaine efficacité. Le délégué général adjoint de la fondation Abbé Pierre, Christophe Robert, explique dans une interview à Libération que «la loi SRU est équilibrée, et depuis son adoption il y a dix ans, on a vu le débat progresser en France. Cela a permis de sensibiliser l’opinion sur la nécessité de créer plus de logements sociaux.»

Libération avait justement publié en janvier 2011 une carte très complète des communes concernées par la loi. Toutes les communes y sont renseignées (à l'époque 931), ainsi que l'amende payée et le coût par habitant.

Qu’est-ce qui va changer ?

Pour répondre à la situation alarmante du logement et créer ces 150.000 logements supplémentaires, Cécile Duflot propose de faire passer le seuil obligatoire de 20% à 25%. Les communes où la démographie ne progresse pas et où les délais d’obtention d’un logement social sont courts conserveront un taux de 20%.

Si 927 communes payent n’ont pas encore atteint cet objectif, c’est parfois qu’elles n’ont pas les terrains disponibles. C’est pourquoi la ministre du Logement propose de céder gratuitement ou à prix très réduit un certain nombre de propriétés inutilisées de l’Etat afin de les transformer en logements sociaux. 900 ont déjà été identifiées, représentant plus de 2.000 hectares. Jusque là, la décote que l’état pouvait consentir à la cession de ces propriétés était de 35%. Ces terrains devraient permettre de créer plus de 110.000 logements.

Il arrive que les communes choisissent de payer l’amende plutôt que faire l’effort que représente la construction des logements sociaux. La loi modifiée par Cécile Duflot devrait-être plus coercitive : l’amende sera multipliée par cinq et, au lieu d’être limitée à 5% du budget total de la commune, elle sera limitée à 10%.