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Droit au logement opposable : Repères

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Depuis son lancement en janvier dernier, 7500 demandes de droit au logement opposbale ont été déposées. En quoi consiste cette nouvelle loi ? A qui s'adresse-t-elle ?...

Le DALO, c’est quoi ?
Avec le droit au logement opposable, toute personne sans domicile, résidant de façon régulière en France, et dont les démarches pour obtenir un logement social n’avancent pas, peut entamer un recours contre les pouvoirs publics. A la justice ensuite de décider si l’Etat doit indemniser le plaignant.

Le DALO, c’est quand ?
Dès la fin de l'année 2008, le droit au logement opposable pourra concerner les personnes les plus démunies : SDF, femmes seules avec enfant à charge, ainsi que les revenus les plus modestes. En janvier 2012, le DALO s'étendra à toutes les personnes dont le logement sera jugé insalubre, indigne ou dangereux.
Présenté le 17 janvier 2007 en Conseil des ministres et publié au Journal Officiel le 6 mars de la même année, le DALO est entré en vigueur le 2 janvier 2008.

La rédaction, avec Nicolas Marsan