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Le premier PV pour vitres teintées invalidé

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Le premier PV pour vitre teintée a été annulé le 10 octobre par la justice. Les forces de l'ordre ne disposent d'aucun moyen pour mesurer la transparence des vitres teintées.

Un camouflet pour la police. Le premier PV délivré pour vitres teintées, a été annulé le 10 octobre dernier par le tribunal de police de Bernay, dans l'Eure. En cause, l'impossibilité pour les forces de l'ordre d'évaluer le niveau d'opacité des vitres, selon plusieurs médias.

Depuis le 1er janvier 2017, l'article R 316-3 du code de la Route stipule que le pare-brise ainsi que les vitres latérales avant de tout véhicule doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière visible à l'œil nu. Or, les forces de l'ordre ne disposent pas actuellement de système homologué afin de contrôler le taux de lumière que laissent passer les vitres teintées.

135 euros d'amende

Cette appréciation se fait donc au jugé par les gendarmes et les policiers. Ce qui est donc facilement contestable en justice et pourrait inciter d'autres automobilistes à engager une procédure. C'est ce qui est arrivé à un automobiliste de l'Eure, dont le niveau de transparence des vitres avait été évalué à l'œil nu. L'homme avait alors contesté l'infraction, affirmant que rien ne permettait d'évaluer le taux de transparence de ses vitres teintées.

"Cette décision de relaxe est la première rendue en France et elle va ouvrir la voie à de nombreuses décisions de justice similaires", a assuré le cabinet Dufour & Associés, le cabinet d'avocat chargé de la défense de l'automobiliste.

Selon la loi entrée en vigueur le 1er janvier dernier, les contrevenants s'exposent à une amende de 135 euros, ainsi qu'un retrait de trois points sur le permis de conduire. Entre janvier et septembre, près de 23.500 infractions ont été constatées.

G.D.