Le financement public des plans sociaux mieux encadré

Les députés français ont décidé jeudi de mieux encadrer le financement public des plans sociaux dans les entreprises réalisant des bénéfices.

Les députés ont adopté jeudi, en première lecture, une proposition du groupe du Nouveau centre (NC) dont le but est d'éviter que les entreprises qui font des bénéfices puissent voir leur plan social payé en tout ou partie par l'Etat.

Dans ce but, le texte permet au directeur départemental de l'emploi, au vu de la situation économique de l'entreprise, de refuser à celle-ci de bénéficier des conventions prévoyant l'attribution des aides du fonds national de l'emploi (FNE).

En cas de refus, le financement du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ou plan social, est à la seule charge de l'entreprise. La décision, précise encore le texte, doit être communiquée avant la dernière réunion du comité d'entreprise.

Le groupe UMP a voté cette proposition de loi qui a reçu le soutien du gouvernement.

"C'est un texte de bon sens", a dit Xavier Bertrand, le ministre du Travail, qui a toutefois rappelé que, d'ores et déjà, l'Etat n'était nullement obligé de financer les différents dispositifs accompagnant un plan social.

"Certains pourront donc prétendre que tout cela n'a qu'une portée symbolique. Je pense qu'inscrire ces dispositions noir sur blanc dans le code du travail, cela a plus qu'une valeur symbolique", a-t-il estimé.

L'opposition, jugeant le texte insuffisant, s'est abstenue. "C'est un texte pâle et quasi redondant", a dit le socialiste Alain Vidalies

Cette proposition de loi fait suite à l'affaire Molex qui avait provoqué un tollé en 2009.

L'équipementier automobile américain avait fermé son usine de Villemur-sur-Tarn (Hautre-Garonne) et avait licencié ses 283 salariés en refusant de financer son plan social malgré ses résultats bénéficiaires.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse