Le Conseil d'État rejette les recours contre la réforme de la haute fonction publique

Plusieurs associations avaient déposé des recours pour demander l'annulation partielle de la réforme qui a notamment abouti au remplacement de l'ENA par INSP.

Le Conseil d'État a rejeté mardi les recours de plusieurs associations et syndicats contre la réforme de la haute fonction publique, qui a notamment abouti au remplacement de l'ENA par l'Institut national du service public (INSP).

Les requérants demandaient l'annulation partielle ou intégrale de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de la haute fonction publique, au motif que le gouvernement se serait rendu coupable d'"excès de pouvoir".

Le Conseil d'État a écarté l'ensemble de leurs griefs, ne concédant qu'une réécriture mineure d'une disposition de l'article 7 de l'ordonnance, "entaché d'une erreur matérielle en affectant l'intelligibilité".

Des grèves très rares

La décision des juges du Palais-Royal clôt un long feuilleton judiciaire entamé l'été dernier, lorsque l'Association des anciens élèves de l'ENA, l'Association pour l'égal accès aux emplois publics et plusieurs syndicats de magistrats avaient déposé leurs recours.

Les requérants avaient subi en janvier un premier revers, lorsque le Conseil constitutionnel avait jugé conformes à la Constitution deux dispositions contestées de l'ordonnance, portant sur l'indépendance des corps d'inspection et la composition des commissions d'intégration à la Cour des comptes et au Conseil d'État

Si la décision rendue ce mardi clôt le volet judiciaire des contestations de la réforme, qui doit notamment conduire à la disparition des corps les plus prestigieux de la haute fonction publique, des élèves de l'Institut national du service public et des membres du corps diplomatique se sont toutefois distingués récemment en participant à des grèves, très rares dans leurs milieux respectifs.

Mardi, le Sénat a d'ailleurs présenté un rapport appelant à suspendre la réforme du corps diplomatique. Auditionnée en fin d'après-midi au Palais du Luxembourg, la cheffe de la diplomatie Catherine Colonna a toutefois prévenu qu'il ne "saurait y avoir de suspension" d'une "réforme achevée" reposant "sur une ordonnance et des décrets" et a assuré que des "garanties" avaient été obtenues.

A.G avec AFP