Des dizaines de détenus pourraient être libérés à cause d'un bug juridique

Des dizaines de détenus pourraient être libérés de prison sur la base d'un arrêt récent de la Cour de cassation sur les conditions d'application de la prescription, écrit Le Canard enchaîné à paraître mercredi.

En pleine polémique autour de trois condamnés libérés à Chartres, faute de place en prison, le Canard Enchaîné révèle ce mercredi matin que de nombreux détenus pourraient être relâchés prématurément. Après la vérification de 628 condamnations, quatre ont déjà été remis en liberté : leurs peines étaient prescrites. Au total, les parquets généraux doivent procéder à la vérification de 3 499 condamnations, précise-t-il dans un communiqué.

Une erreur qui remonte à 2004

Dans un arrêt rendu le 26 juin, la Cour de cassation a en effet jugé nul et non avenu un décret de 2004 qui définissait les modalités d'interruption de la prescription par une série d'actes du ministère public, d'un juge de l'application des peines ou du Trésor. Les conditions dans lesquelles la prescription peut être interrompue doivent être fixées par la loi et jamais par décret, aurait tranché la plus haute juridiction française. Cette erreur a été corrigée en 2012 par l'ancien ministre de la Justice Michel Mercier, souligne Le Canard Enchaîné. Mais la nouvelle loi ne règle pas la situation antérieure, entre 2004 et la date de la rectification.

Vérifier au plus vite toutes les condamnations

La Chancellerie confirme avoir en conséquence demandé aux parquets généraux « de procéder à la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive ». « En l'état des vérifications qui sont terminées pour dix cours d'appel, pour un total de 628 condamnations, quatre personnes, dont les peines délictuelles (de quatre à dix mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment) avaient été ramenées à exécution, ont été remises en liberté », dit le communiqué. De nouvelles instructions ont été données pour que les vérifications se terminent sans délai, ajoute la Chancellerie.

Un Franco-arménien à l'origine de la situation

C'est un franco-arménien qui est à l'origine de cette situation. Condamné en son absence en 1989 après 20 ans de cavale, il voulait rentrer en France, certain qu'après toutes ces années, son crime était prescrit. Pas du tout, lui a répondu le ministère de la Justice qui s'appuyait sur un décret de 2004. Et c'est ce décret qui a été annulé par la Cour de Cassation. Du coup, cet homme peut rentrer en France sans aller en prison car en effet, sa peine est prescrite. Et il n'est pas le seul. Certains parlent ainsi de centaines de détenus qui seraient retenus illégalement dans les prisons françaises. 

La Rédaction avec Reuters