CV anonyme: la mise en garde du Conseil d'État aura-t-elle un impact?

Le Conseil d’État a sommé ce mercredi le gouvernement de prendre le décret d'application de la loi rendant obligatoire le CV anonyme pour lutter contre la discrimination à l'embauche. Mais de là à voir cette mesure se concrétiser, rien n'est moins sûr. Explications.

Sur la question du CV anonyme, le gouvernement a trop tardé. C'est ce qu'a estimé ce mercredi le Conseil d'Etat, en le sommant de prendre le décret d'application d'une loi votée en 2006 sur cette mesure visant à lutter contre la discrimination à l'embauche.

Ce texte, voté le 31 mars 2006, rendait ainsi obligatoire les CV anonymes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Toutefois, le décret d'application permettant sa mise en oeuvre effective n'a jamais été signé, le gouvernement refusant à ce jour de le prendre.

De ce fait, la plus haute juridiction administrative avait été saisie par l'association Maison des Potes-Maison de l'égalité, proche de SOS racisme, par le MoDem Sciences Po et par David Van der Vlist, un étudiant en droit social qui estimait que son nom l'exposait à une discrimination à l'embauche.

Discriminations: le CE ordonne la mise en place du CV anonyme

Mercredi, le Conseil d'Etat leur a donné raison en jugeant que "le délai raisonnable imparti" au gouvernement pour rendre le texte applicable était "dépassé".

"La loi votée en 2006 renvoyait à un décret d'application que le gouvernement n'a jamais pris", explique Me François Gilbert, avocat spécialisé en droit administratif, à BFMTV.com. "Aucun délai n'était fixé dans le texte, mais le Conseil d'Etat a estimé qu'il avait trop tardé."

Mercredi, la plus haute juridiction administrative a donc fixé elle-même un délai de mise en oeuvre de cette loi: six mois.

Frilosité du gouvernement

Après avoir attendu huit ans, les partisans du CV anonyme verront-ils enfin cette mesure se concrétiser? Dans les faits, rien n'est moins sûr. Car le gouvernement actuel n'a jamais caché sa frilosité sur la question.

Mardi, le point a en effet été discuté entre la ministre de la Jeunesse et de la Ville Najat Vallaud-Belkacem et les partenaires sociaux lors de la conférence sociale. Et dans l'entourage de la ministre, on a estimé que d'autres méthodes de recrutement non discriminantes apparues après 2006, comme le CV vidéo ou le recrutement par simulation, seraient plus efficaces.

Dans un communiqué publié après la décision du Conseil d'Etat, le ministère a ainsi estimé "nécessaire d'évaluer l'efficacité comparée" des différentes "méthodes de recrutement permettant de réduire la discrimination à l'embauche". Il y annonce la réunion à la rentrée d'un groupe de travail avec les partenaires sociaux et les associations les plus concernées. Et "si cela paraît nécessaire, un chantier législatif sera engagé", conclut-il.

La loi finalement abrogée?

Que risque-t-il alors d'arriver? "Le plus probable, c'est que dans les six mois, le gouvernement dépose un projet de loi ou fasse voter un amendement dans un texte en discussion pour abroger l'article en question", indique Me Gilbert. Il échapperait ainsi à l'obligation de prendre le décret d'application d'un texte qu'il désapprouve.

Mais le gouvernement doit faire vite: s'il dépasse le délai de six mois - pour prendre le décret ou l'abroger -, il s'expose à ce que les requérants saisissent de nouveau le Conseil d'Etat. Pour contraindre le gouvernement, le juge administratif suprême serait alors en mesure de prononcer une astreinte, c'est-à-dire de l'obliger à payer une amende pour chaque jour de retard supplémentaire.

Mathilde Tournier